Peines principales et alternatives

De l'individualisation de la peine pénale et de la suppression des peines planchers


Par Léa Smila, Avocat - Modifié le 13-11-2014 - Blog : Blog Maitre Léa Smila

Par la modification de l' article 132-1 du Code pénal, la loi du 15 août 2014 vient abroger le système des peines planchers et mettre en place un système d'individualisation de la peine pénale en fixant des critères bien précis.

Ainsi, cet article dispose dans ses alinéas 2 et 3 que :

"Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1."

Pour déterminer la peine applicable, le magistrat aura donc désormais l'obligation de prendre en considération plusieurs critères dont les circonstances de l'infraction, la personnalité de l'auteur, et sas situation familiale, matérielle et sociale.

Cette loi prévoit également la possibilité pour le magistrat de se prononcer sur la culpabilité du mis en cause et de différer le prononcé de la peine à 4 mois maximum.

Ainsi le prévenu disposera d'un délai pour rapporter l'ensemble des éléments concernant sa situation personnelle et le magistrat pourra alors prononcer une peine individualisée et personnalisée.

Toutefois, au regard de l'engorgement des Tribunaux, il est à craindre que ce principe de césure du procès pénal permettant au magistrat de différer le prononcé de la peine pour disposer d'éléments précis soit en pratique difficilement réalisable.

La loi du 15 août 2014 vient donc mettre un terme au système des peines planchers instauré par La loi du 10 août 2007 et validé par le Conseil constitutionnel lequel imposait au magistrat de condamner l'auteur d'un délit commis en  récidive légale* à des peines qui ne pouvaient être inférieures à certains seuils à savoir :

- un an, lorsque le délit était puni de trois ans d’emprisonnement ;

- deux ans, lorsque le délit était puni de cinq ans d’emprisonnement ;

- trois ans, lorsque le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

- quatre ans, lorsque le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

Le juge n'était donc plus libre de fixer la peine qui lui semblait adaptée au regard des faits et de la personnalité de l'auteur sauf à rendre une décision motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par ce dernier, ce qui lors notamment des audiences de comparution immédiate était inenvisageable.


De la rétroactivité de la loi du 15 août 2014 supprimant les peines plancher

Cette loi a un effet rétroactif en ce qu'elle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

En effet, l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal prévoit que les lois pénales nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Il est incontestable que la suppression d'une sanction minimale encourue va dans un sens favorable au prévenu.

En conséquence peu importe que les faits poursuivis soient antérieurs à ladite loi, dès lors que l'affaire n'a pas été définitivement jugée (première instance, appel ou pourvoi en cassation) au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les peines planchers ne pourront plus s'appliquer.

En pratique, est ce vraiment différent ?

Avant le 15 août dernier, si une personne était poursuivie pour vol et ce en état de récidive, le Tribunal n'avait pas d'autre choix que de la condamner à un minimum d'emprisonnement à moins que le mis en cause puisse faire valoir des circonstances particulières.

Mais concrètement comment faire valoir des circonstances particulières, comment rapporter la preuve d'une situation professionnelle, sociale ou personnelle particulière, lorsque l'on a été placé en garde à vue, puis déféré directement devant la 23ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris et que l'on n'a donc eu aucun contact avec le monde extérieur ?

Si la possibilité de solliciter un délai pour préparer sa défense est effectivement offerte au prévenu, cela constitue un risque, puisqu'en demandant ce délai et sans garantie de représentation (adresse fixe, travail), le Tribunal n'aura pas d'autre choix que de prononcer un mandat de dépôt et le mis en cause à l'issue de l'audience sera envoyé en détention dans l'attente d'être jugé ...

Si au contraire, il accepte d'être jugé immédiatement, il aura peut être la possibilité de recouvrer sa liberté mais la peine prononcée sera très certainement supérieure à ce qu'elle devrait être.

En conséquence, sous le régime de la peine plancher, si vous étiez poursuivi pour vol en état de récidive, il est très fortement probable que vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement peu important que vous ayez dérobé un jeu vidéo ou une rivière de diamant ! La loi, c'est la loi ! et le magistrat n'avait pas à réfléchir, il devait appliquer les seuils prévus par les textes.

Désormais,  le magistrat est à nouveau libre d'individualiser sa peine et a même l'obligation de prendre en considération les critères d'individualisation de cette peine ( situation personnelle,...). Et s'il ne dispose pas d'éléments au jour de l'audience, il peut décider de se prononcer exclusivement sur la culpabilité du mise en cause et prononcer la peine lorsqu'il sera en possession d'éléments précis ( il ne doit, toutefois, pas dépasser un délai de 4 mois).

Ces deux lois montrent une conception différentes du traitement de la récidive.

Le système de la peine plancher tentait de traiter la récidive par la peur  (peur d'une peine sévère). Aujourd'hui, on tente de faire baisser le taux de récidive en créant un système d'accompagnement et de suivi du délinquant lui permettant de se réinsérer dans la société


La création de la contrainte pénale

Aussi, dans la continuité de cette volonté d'accompagnement du délinquant, a t-on créé la nouvelle peine de "contrainte pénale" ,alternative à l'emprisonnement.

Cette nouvelle peine peut être mise en place pour tous les délits passibles de cinq années d'emprisonnement maximum et prévoit une série d'obligations ( obligation de trouver un travail, obligation de soin) et d'interdictions. Un suivi sera mis en place par le juge qui pourra alors en fonction du respect ou non de ces obligations, soit les alléger, soit les alourdir.

Enfin, précisons que cette loi, prévoit que le Tribunal doit - en matière correctionnelle - recourir aux peines privatives de liberté sans sursis, qu'en dernier recours, lorsque l'infraction est très grave, la personnalité de l'auteur l'impose et qu'aucune autre peine est adaptée (article 132-19 du Code pénal).

*Une personne est en état de récidive légale, dès lors " déjà condamnée définitivement pour un délit, elle commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive.

 

Par Me Léa SMILA

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