Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

De l'application du principe du contradictoire devant l'Inspection du Travail


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 19-03-2012 - Blog : Blog Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD

Un employeur ne peut licencier un salarié protégé sans demander au préalable l'autorisation à l'Inspection du Travail.

L'Inspecteur du Travail doit alors procéder à une enquête afin de déterminer s'il peut autoriser ou non le licenciement du salarié.

Pour réaliser cette enquête, il s'appuie sur les pièces que lui transmet l'employeur.

La jurisprudence du Conseil d'Etat rappelée par un arrêt du 22 février 2012, n°34-6307, Gabriel, rappelle que le salarié a le droit d'avoir une communication de l'ensemble des pièces transmises par l'employeur à l'appui de sa demande, afin de lui permettre de présenter utilement sa défense.

Il convient de noter que cette communication est obligatoire même si le salarié connaît lesdits documents.

La communication de l'ensemble des preuves et témoignages apportés par l'employeur doit être transmis au salarié avant toute décision de l'Inspection du Travail et permettre au salarié de présenter utilement sa défense.

Il faut noter que ces règles doivent être respectées scrupuleusement, à défaut, l'absence de caractère contradictoire de l'enquête permettra une annulation de la décision de l'Inspection du Travail.

contact: [email protected] - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996
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