ARTICLE AVOCAT Testament

De l’intérêt du testament-partage


Par Sophie ROLLAND, Avocat - Modifié le 27-11-2012 - Blog : Blog Maître Sophie ROLLAND

Le testament-partage est une forme de libéralité partage.

Elle se distingue du partage ordinaire puisqu’elle procède de la volonté du de cujus et non de l’accord des successeurs. Le partage ainsi décidé par l’ascendant s’imposera aux héritiers dès lors qu’ils ont accepté la succession.

Ce partage peut être réalisé entre personnes de degré différent, entre les héritiers présomptifs (c’est-à-dire le plus proche parent, celui qui est naturellement appelé à hériter, que ce soit en ligne directe ou collatérale) et les héritiers non présomptifs.

Ainsi, Madame X, grand-mère peut rédiger un testament-partage en faveur de l’un de ses petits-enfants (héritier non-présomptifs) par lequel elle lègue une propriété rurale, les parts sociales dans le capital d’une société et le quart des avoirs bancaires dépendant de la succession, au détriment de sa fille (héritière présomptive).

Ainsi, si Madame X, grand-mère décède, le testament partage qu’elle a pu rédiger avant son décès et par lequel cette dernière favorisait l’un de ses petits-enfants est valable, sans que la fille de la testatrice, Madame X ne puisse en demander la nullité.

Cass. 1ère Civ. 7 novembre 2012 (11-23.396)

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