La Cour de Cassation en sa chambre sociale vient de considérer que l'employeur qui avait libèré son salarié « de tout engagement vis-à-vis de l'entreprise à compter de ce jour » ne libère pas le salarié de son obligation de non-concurrence.

En effet, elle estime que "la formule " libre de tout engagement " ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur à renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence ".( Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 8 juin 2011 N° de pourvoi: 10-12736 10-13755)

Le salarié est donc en droit de se prévaloir de la contrepartie pécuniaire de la clause ou de demander des dommages et intérêts si cette dernière n'en prévoit pas .
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