Pour relancer la consommation, les salariés peuvent, de manière exceptionnelle, puiser dans leur plan d'épargne salariale. encore faut-il en être informé !

Pour relancer l'économie, après avoir augmenté les charges de tous les côtés, le Gouvernement s'est penché sur l'épargne salariale.

Depuis le 1er juillet dernier et jusqu'au 31 décembre prochain, un salarié peut débloquer, à titre anticipé et en une seule fois, un montant maximal de 20 000 ¤, net de prélèvements sociaux, des sommes versées sur son plan d'épargne salariale au titre de la participation ou de l'intéressement.

Ces sommes sont en principe bloquées pour 5 ans.

Les montants versés sur un plan d'épargne salariale après le 1er janvier 2013, ainsi que les sommes placées sur un Perco ou dans des fonds solidaires, ne sont pas concernés par ce déblocage anticipé.

Important :  les employeurs ont jusqu'au 28 août prochain pour informer leurs salariés de cette possibilité de déblocage. 

Cette épargne a un avantage fiscal et social mais l'utilisation des fonds est limitée.

Exonérations fiscale et sociale

Les sommes ainsi retirées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Par ailleurs, elles ne sont pas soumises à la CSG-CRDS ni au forfait social.

Attention : la plus-value réalisée est soumise aux prélèvements sociaux sur les produits de placements d'un montant de 15,5 %.

Utilisation des sommes

Les sommes débloquées doivent être utilisées par le salarié exclusivement pour financer l'achat de biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture de prestations de services. À des fins de contrôle, les salariés doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de cette utilisation.

À noter : l’employeur ou le gestionnaire du plan d'épargne doit déclarer à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées.

Demande du salarié

Le déblocage s'effectue sur simple demande du salarié.

Néanmoins, pour ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de certaines sommes comme celles investies notamment en titres de l'entreprise est subordonné, selon les cas, à un accord collectif de travail ou à l'accord du chef d'entreprise.

Par Me Dubois

Source : loi n° 2013-561 du 28 juin 2013, JO du 29 Circulaire DGT n° 001144 du 4 juillet 2013 Lettre-circulaire Acoss no 2013-000005 du 19 juillet 2013

 

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