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La prestation compensatoire au déces

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 2027 vues

Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce. Dans cet article, j'envisagerai le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur. Lire la suite

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