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Actualités Décès & Sépulture

À qui appartient le corps du défunt ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 259 vues

Les morts doivent reposer en paix. La règle juridique dispose d'un certain nombre d'instruments pour parvenir à cet objectif. De manière générale, la tranquillité sera assurée dès lors que seront respectées l'intégrité de la sépulture du défunt ainsi que sa volonté. Lire la suite

Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas toujours compétent

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 54 vues

Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt.  Lire la suite

Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d'âge

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/09/2019 | Réagir | 119 vues

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conjoint-survivant sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans. Lire la suite

Commentaire de l'arrêt rendu le 23 avril 2018 par la Cour Administrative d'appel de Marseille n°16/MA03106

Publié par Patricia BARTHELEMY - Avocat le 17/07/2018 | Réagir | 387 vues

Le déplacement du cercueil à l'intérieur d'un caveau n'est pas une exhumation, c'est ce que nous retiendrons de l'arrêt commenté. EXPOSE DES FAITS. Madame X est décédée et devait être inhumée dans le caveau familial conçu pour quatre places. Le déplacement du cercueil de son père situé en position centrale dans le caveau, était nécessaire pour procéder à l'inhumation de la défunte, en juxtaposant son cercueil.[...] Lire la suite

L'exhumation à la demande des familles est toujours une exception

Publié par Patricia BARTHELEMY - Avocat le 10/06/2018 | Réagir | 686 vues

La jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d'exhumation à la demande des familles est confirmée par l'arrêt du 7 février 2018 rendu par la Première chambre n°17-18298 commenté ci-dessous. Monsieur C est décédé et a été inhumé dans une concession acquise par sa concubine. Les époux X, parents du défunt ont demandé l'accord de la concubine pour transférer le corps [...] Lire la suite

La volonté du défunt sur le choix de sa sépulture

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/07/2017 | Réagir | 661 vues

Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce, même dans le cas où le défunt a tenu des propos différents pendant des conversations qui ont précédé la signature du contrat. Lire la suite

Je suis héritier et je le prouve

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 342 vues

Prouver sa qualité d'héritier peut se faire par tous moyens. Des attestations seront réclamées souvent par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds (ex: pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule). Lire la suite

Quelle prestation compensatoire au décès du conjoint débiteur ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/02/2017 | Réagir | 312 vues

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature (ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer. Lire la suite

De la non reconnaissance du post de préjudice relatif à la perte de chance de vie en cas de décès

Publié par Léa Smila - Avocat le 08/11/2016 | Réagir | 955 vues

La Cour de cassation dans un arrêt particulièrement récent a refusé d'indemniser les héritiers d'une femme décédée sur son lieu de travail à la suite d'une agression au titre du préjudice lié à sa perte de chance de vie. Seules les souffrances morales liées à la conscience de son décès imminent sont indemnisées. Lire la suite

Le concubin n’est pas un membre de la famille en matière d’opérations funéraires

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 19/10/2016 | Réagir | 595 vues

L’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil doivent parfois se faire en présence d’un membre de la famille. La notion de « membre de la famille » renvoie à un lien de parenté ou d’alliance. A défaut de précision, la notion d’alliance est interprétée au sens strict: les concubins en sont exclus. Lire la suite

Les frais d'obsèques et l'indivision successorale

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/04/2016 | Réagir | 329 vues

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Ce point rappelé, que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ? Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ? Lire la suite

Choix de la sépulture et du lieu de repos du défunt

Publié par Patricia BARTHELEMY - Avocat le 26/08/2014 | Réagir | 3625 vues

Chaque individu a le droit de choisir sa sépulture et le lieu de repos de son corps ou de ses cendres Lire la suite

Quand le droit d'usage et d'habitation du conjoint survivant n'est pas automatique.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 16/01/2014 | Réagir | 1274 vues

Le droit d’usage et d'’habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal. Lire la suite

L'appréciation de la valeur des donations après le décès

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/01/2014 | Réagir | 1089 vues

Dans un arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N° 11-24-138, au visa de l'article 860 du code civil nous rappelle que pour apprécier la valeur des donations il faut se placer au moment du partage... Lire la suite

Le coût des obsèques dans les successions

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/01/2014 | Réagir | 584 vues

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. Lire la suite

Le réglement des obsèques dans la succession

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 1025 vues

Comment se règlent les frais d’obsèques ? Lire la suite

L'application stricte des dispositions liées à l'administration légale

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/07/2013 | Réagir | 1118 vues

Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. Lire la suite

Le prix des larmes, le préjudice d'affectation suite au décès de l'être aimé....

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 01/02/2013 | 1 commentaire(s) | 1724 vues

Suite au décès d’un membre de la famille, issu d’un accident, quelque soit le prix versé, celui-ci ne saurait jamais compenser ou soulager la douleur des proches. Comme si leur souffrance était chiffrable ! Lire la suite

1 ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012 ET LA PROCURATION AU DECES

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1220 vues

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Lire la suite

Succession: à quel moment s'opère la transmission des droits aux héritiers?

Publié par Sophie Rolland - Avocat le 10/08/2012 | Réagir | 3221 vues

Les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit aux héritiers au jour du décès et le délai contractuellement prévu pour lever une option de vente recueillie dans la succession doit être respecté. Lire la suite

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