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Déchéance de la marque semi-figurative française "OLYMPIKUS"


Par Antoine SEMERIA, Avocat - Modifié le 18-03-2015 - Blog : Blog Maître Antoine SEMERIA

Par acte du 7 mai 2013, la CNOSF a fait citer la société AZALEIA devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir prononcer la déchéance des droits de cette société sur la marque semi-figurative française "OLYMPIKUS" déposée le 11 septembre 1995 et enregistrée sous le n°95587519 pour désigner en classe 25 des "chaussures".

Il fondait cette demande de déchéance sur l'article L714-5 du code de propriété intellectuelle, et indiquait que ses investigations n'établissaient pas l'usage de la marque OLYMPIKUS par la défenderesse en France dans la vie des affaires.

En défense, la société AZALEIA soutenait n'avoir commis aucune faute dans le dépôt de la marque Olympikus, car elle était légitime à y procéder au vu des contrats de sponsoring l'unissant au Comité Olympique Brésilien  et faisait état du caractère courant du terme olympique et de l'utilisation de la représentation des anneaux. Elle soulignait que le CIO avait autorisé pendant des années l'usage conjoint de sa marque et des anneaux. Elle ajoutait que les actions en justice du CIO constituaient un juste motif d'inexploitation de sa marque.

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 5 mars 2015, le juge accueille la demande de déchéance de la Marque OLYMPIKUS en considérant d’une part que la société AZALEIA ne produisait pas de pièces justifiant de l'usage sérieux de la marque en cause et d’autre part qu’aucun juste motif d'inexploitation de cette marque était avancé par la défenderesse pour s'opposer à la demande de déchéance :

« Il ressort de ce qui précède que la société AZALEIA, qui reconnaît ne pas avoir fait un usage sérieux de la marque Olympikus n°95587519, ne peut justifier de circonstances constituant un juste motif valable de non exploitation de cette marque, ni d'une volonté réelle d'exploiter la marque.

Par conséquent, il convient de faire droit à la déchéance de la marque en question, cette déchéance prenant effet au jour de la délivrance de l'assignation soit le terme du délai pendant lequel il a été observé que le propriétaire de la marque n'en avait pas fait un usage sérieux ».

En outre, la société Vulcabras Azaleia RS Calçados est condamnée à payer au CNOSF la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par Me Antoine SEMERIA

Source : TGI Paris, 5/03/2015, n°13/07221

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