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Actualités Attribution du marché public

Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant un acquéreur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 22 vues

La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Lire la suite

Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de de passation d’un marché public ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 38 vues

Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation d’une telle procédure.  Lire la suite

Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/09/2019 | Réagir | 33 vues

Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019. Il s'agit d'intégrer les énergies propres au sein d’un système déjà existant pour les énergies renouvelables.  Lire la suite

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 31 vues

Codification, dans le code de la commande publique, du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Lire la suite

L'ordonnance 2017 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 14/01/2019 | Réagir | 154 vues

La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance numéro 2017 562 relative à la propriété des personnes publiques est en marche ! Lire la suite

EPCIC: plus que 2 ans pour profiter des aides majorées pour l'investissement des pme dans les territoires

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 07/12/2018 | Réagir | 124 vues

Le décret numéro 2014758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020. Lire la suite

Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 09/10/2018 | Réagir | 310 vues

L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'exploitation économique. Je ne reviens pas dans le cadre de cet article sur les conditions selon lesquelles une collectivité peut sélectionner l'occupant du domaine public à des fins d'exploitation économique. Lire la suite

Le permis de faire : l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 26/09/2018 | Réagir | 190 vues

Sur le site consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr, les maîtres d'ouvrages privés et publics pourront aller donner leur avis sur le projet d'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale. Lire la suite

Comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 25/09/2018 | Réagir | 210 vues

La Cour de cassation le 5 avril 2018 a rendu un arrêt sous le numéro 17-10466 dont la lecture ne peut qu'interpeller les praticiens de la domanialité publique. Lire la suite

Acte administratif : franchise fiscale totale !

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 25/09/2018 | Réagir | 109 vues

La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe due habituellement pour toute acquisition immobilière par toute collectivité . Lire la suite

Marchés publics et résiliation pour motif d’intérêt général : quelle indemnisation ?

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 30/07/2018 | Réagir | 513 vues

Le titulaire  d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice subi, notamment l’indemnisation des bénéfices qu’il aurait dû engranger pour la période du contrat restant à courir (CE, 15 juillet 1959, Sté des alcools du Vexin, Lebon, p. 451). Le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’évaluation du préjudice du titulaire lorsqu’un nouveau marché doit être conclu pour les mêmes prestations. Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de PARIS avait rejeté l’indemnisation de plusieurs préjudices du titulaire en considérant qu’ils avaient un caractère purement éventuel,[...] Lire la suite

Marchés publics et notation des offres

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 30/07/2018 | Réagir | 332 vues

Comment le juge administratif apprécie la méthode de notation des offres des candidats à l’obtention d’un marché public ? Dans cette récente décision, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.[...] Lire la suite

Marché public et pénalités de retard

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 10/07/2018 | Réagir | 309 vues

Dans une réponse ministérielle récente, les conséquences des abus en matière de pénalités de retard dans les marchés publics sont rappelées. Tout d’abord, les pénalités de retard ne sont applicables qu'à l'encontre du titulaire du contrat qui est personnellement responsable du retard pris dans l'exécution du marché public. Le cocontractant de l’administration ne peut se voir appliquer de telles pénalités[...] Lire la suite

L'économie sociale et solidaire : l'heure des choix

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 170 vues

L'économie sociale et solidaire arrive à maturité. Il y a là pour les territoires de véritables enjeux afin que les grands sujets que sont la gestion notamment de la fracture numérique, l'insertion professionnelle, le handicap, mais plus généralement les aspects culturels, l'accompagnement des festivals, la création d'écosystèmes locaux vertueux, puissent être totalement territorialisée. Lire la suite

Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 17/05/2018 | Réagir | 241 vues

Dans une décision du 26 avril 2018 référencée sous le numéro 407898, le Conseil d’État est venu apporter sa pierre à l'édifice de construction d'une jurisprudence sur les marchés publics. Il s'agit en l'espèce de la contestation des montants dus au titre d'un marché de prestations intellectuelles. Lire la suite

L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 28/02/2018 | Réagir | 184 vues

Dans une décision du 26 juin 2017, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter de précieuses précisions sur les modalités selon lesquelles un délégataire peut obtenir l’indemnisation d’un préjudice qu’il aurait subi dans le cadre de l’exécution de sa délégation. Lire la suite

Collectivités : Rupture brutale des relations commerciales même en l’absence de contrat écrit

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 07/12/2017 | Réagir | 280 vues

L’interruption soudaine d’une relation entre une collectivité et une entreprise privée peut constituer une rupture brutale des relations commerciales au sens de la jurisprudence même en l’absence de contrat écrit. « Une rupture brutale s’entend d’une rupture effectuée d’une manière imprévisible, soudaine et violente » (C.A. Nîmes, 31 janvier 2008, n°07/02343). Aux termes des dispositions de l’article L. 442-6, […]. Lire la suite

Sous-traitance dans les marchés publics : de nouveaux formulaires

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 17/10/2017 | Réagir | 334 vues

Une notice explicative est mise en ligne à l’appui de ce formulaire afin d’aider les acheteurs et opérateurs économiques à le remplir. Lire la suite

Bientôt, un code de la commande publique

Publié par Jean-pierre Patout - Avocat le 20/09/2017 | Réagir | 669 vues

On ne lit pas assez les rapports de la Commission supérieure de codification. Celui de 2016 indique que la quatrième réunion plénière 2016 a porté notamment sur l’examen du projet de code de la commande publique. Lire la suite

Pénalités de retard et marché public

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 20/07/2017 | Réagir | 707 vues

Les pénalités de retard doivent être prévues par le marché public, et s’appliquent en raison d’un retard du cocontractant par rapport aux délais contractuellement prévus. Les pénalités de retard interdisent au pouvoir adjudicateur de réclamer toute indemnité supplémentaire au titre des préjudices qu’elles couvrent. Lire la suite

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