Actualités Attribution du marché public

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Vous venez de remporter une procédure d’appel d’offres et êtes donc le titulaire d’un marché public. En votre qualité de cocontractant de l’administration, vous êtes tenu à de nombreuses obligations et soumis au pouvoir de la personne publique. Néanmoins, cette position ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits dans les situations qui le nécessitent.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Attribution du marché public, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


De quelle façon un acheteur public peut-il écarter une offre qu’il considère anormalement basse ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 03/05/2021 - 130 vues

Un office public de l’habitat avait lancé un appel d’offre en 2014 en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet le nettoyage des parties communes et abords de ses immeubles.Un candidat à l’attribution du marché avait été invité par le pouvoir adjudicateur à apporter des précisions sur certaines de ses offres qui présentaient...

Un acheteur public peut-il tenir compte d’éléments budgétaires pour apprécier la valeur technique d’une offre ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 03/05/2021 - 134 vues

Un centre communal d’action social avait engagé une procédure adaptée en vue de la passation d’un marché relatif à la réservation de places en crèche pour l’accueil collectif d’enfants.

Commande publique : un contrat d’émission et de distribution de titres de paiement constitue-t-il un marché public ou une concession ? quelle est la valeur des titres à prendre en compte ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/04/2021 - 146 vues

Le département de la Loire avait lancé une consultation sous forme d’accord-cadre pour la passation d’un lot ayant pour objet l'émission et la distribution de chèques emploi-service universels préfinancés pour l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap.

De quelles façons un acheteur public peut-il faire application de pénalités contractuelles ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 31/03/2021 - 154 vues

Une communauté de communes avait attribué à une société deux marchés correspondant à deux lots portant sur la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire intercommunal réparti en cinq lots géographiques pour une période d'exécution du 1er juin 2009 au 29 février 2016, prolongé par avenant pour 9 mois.

La gestion des délégations de service public en temps de crise

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 10/02/2021 - 237 vues

Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire. Cependant, en raison de la crise sanitaire violente et longue qui frappe notre pays, les délégataires sont en grande difficulté pour certains d’entre eux , car il n’y a purement et simplement aucune exploitation. Les collectivités...

Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2020 - 77 vues

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.  Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procédure de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restauration municipale.

La rédaction vous propose :

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Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel

Patrick LINGIBE - Avocat 29/07/2020 - 174 vues

Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire.

Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Patrick LINGIBE - Avocat 04/05/2020 - 172 vues

Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à gagner.

Candidature d'un établissement public à un contrat de concession

Patrick LINGIBE - Avocat 08/11/2019 - 140 vues

Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats.

Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant un acquéreur

Patrick LINGIBE - Avocat 10/10/2019 - 119 vues

La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de de passation d’un marché public ?

Patrick LINGIBE - Avocat 27/09/2019 - 286 vues

Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation...

Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN

Patrick LINGIBE - Avocat 24/09/2019 - 120 vues

Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019. Il s'agit d'intégrer les énergies propres au sein d’un système déjà existant pour les énergies renouvelables. 

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Patrick LINGIBE - Avocat 29/07/2019 - 109 vues

Codification, dans le code de la commande publique, du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

L'ordonnance 2017 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 14/01/2019 - 395 vues

La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance numéro 2017 562 relative à la propriété des personnes publiques est en marche !

EPCIC: plus que 2 ans pour profiter des aides majorées pour l'investissement des pme dans les territoires

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 11/12/2018 - 302 vues

Le décret numéro 2014758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 09/10/2018 - 662 vues

L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'exploitation économique. Je ne reviens pas dans le cadre de cet article sur les conditions selon lesquelles une collectivité peut sélectionner l'occupant du domaine public à des fins d'exploitation économique.

Le permis de faire : l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 26/09/2018 - 292 vues

Sur le site consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr, les maîtres d'ouvrages privés et publics pourront aller donner leur avis sur le projet d'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale.

Comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 25/09/2018 - 315 vues

La Cour de cassation le 5 avril 2018 a rendu un arrêt sous le numéro 17-10466 dont la lecture ne peut qu'interpeller les praticiens de la domanialité publique.

Acte administratif : franchise fiscale totale !

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 25/09/2018 - 241 vues

La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe due habituellement pour toute acquisition immobilière par toute collectivité .

Marchés publics et résiliation pour motif d’intérêt général : quelle indemnisation ?

Hélène LELEU - Avocat 30/07/2018 - 995 vues

Le titulaire  d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice subi, notamment l’indemnisation des bénéfices qu’il aurait dû engranger pour la période du contrat restant à courir (CE, 15 juillet 1959, Sté des alcools du Vexin, Lebon, p. 451). Le Conseil d’Etat est venu...