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Actualités Attribution du marché public

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 15 vues

Codification, dans le code de la commande publique, du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Lire la suite

L'ordonnance 2017 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 14/01/2019 | Réagir | 135 vues

La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance numéro 2017 562 relative à la propriété des personnes publiques est en marche ! Lire la suite

EPCIC: plus que 2 ans pour profiter des aides majorées pour l'investissement des pme dans les territoires

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 07/12/2018 | Réagir | 115 vues

Le décret numéro 2014758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020. Lire la suite

Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 09/10/2018 | Réagir | 291 vues

L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'exploitation économique. Je ne reviens pas dans le cadre de cet article sur les conditions selon lesquelles une collectivité peut sélectionner l'occupant du domaine public à des fins d'exploitation économique. Lire la suite

Le permis de faire : l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 26/09/2018 | Réagir | 176 vues

Sur le site consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr, les maîtres d'ouvrages privés et publics pourront aller donner leur avis sur le projet d'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale. Lire la suite

Comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 25/09/2018 | Réagir | 201 vues

La Cour de cassation le 5 avril 2018 a rendu un arrêt sous le numéro 17-10466 dont la lecture ne peut qu'interpeller les praticiens de la domanialité publique. Lire la suite

Acte administratif : franchise fiscale totale !

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 25/09/2018 | Réagir | 98 vues

La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe due habituellement pour toute acquisition immobilière par toute collectivité . Lire la suite

Marchés publics et résiliation pour motif d’intérêt général : quelle indemnisation ?

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 30/07/2018 | Réagir | 469 vues

Le titulaire  d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice subi, notamment l’indemnisation des bénéfices qu’il aurait dû engranger pour la période du contrat restant à courir (CE, 15 juillet 1959, Sté des alcools du Vexin, Lebon, p. 451). Le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’évaluation du préjudice du titulaire lorsqu’un nouveau marché doit être conclu pour les mêmes prestations. Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de PARIS avait rejeté l’indemnisation de plusieurs préjudices du titulaire en considérant qu’ils avaient un caractère purement éventuel,[...] Lire la suite

Marchés publics et notation des offres

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 30/07/2018 | Réagir | 304 vues

Comment le juge administratif apprécie la méthode de notation des offres des candidats à l’obtention d’un marché public ? Dans cette récente décision, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.[...] Lire la suite

Marché public et pénalités de retard

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 10/07/2018 | Réagir | 280 vues

Dans une réponse ministérielle récente, les conséquences des abus en matière de pénalités de retard dans les marchés publics sont rappelées. Tout d’abord, les pénalités de retard ne sont applicables qu'à l'encontre du titulaire du contrat qui est personnellement responsable du retard pris dans l'exécution du marché public. Le cocontractant de l’administration ne peut se voir appliquer de telles pénalités[...] Lire la suite

L'économie sociale et solidaire : l'heure des choix

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 158 vues

L'économie sociale et solidaire arrive à maturité. Il y a là pour les territoires de véritables enjeux afin que les grands sujets que sont la gestion notamment de la fracture numérique, l'insertion professionnelle, le handicap, mais plus généralement les aspects culturels, l'accompagnement des festivals, la création d'écosystèmes locaux vertueux, puissent être totalement territorialisée. Lire la suite

Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 17/05/2018 | Réagir | 224 vues

Dans une décision du 26 avril 2018 référencée sous le numéro 407898, le Conseil d’État est venu apporter sa pierre à l'édifice de construction d'une jurisprudence sur les marchés publics. Il s'agit en l'espèce de la contestation des montants dus au titre d'un marché de prestations intellectuelles. Lire la suite

L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 28/02/2018 | Réagir | 168 vues

Dans une décision du 26 juin 2017, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter de précieuses précisions sur les modalités selon lesquelles un délégataire peut obtenir l’indemnisation d’un préjudice qu’il aurait subi dans le cadre de l’exécution de sa délégation. Lire la suite

Collectivités : Rupture brutale des relations commerciales même en l’absence de contrat écrit

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 07/12/2017 | Réagir | 264 vues

L’interruption soudaine d’une relation entre une collectivité et une entreprise privée peut constituer une rupture brutale des relations commerciales au sens de la jurisprudence même en l’absence de contrat écrit. « Une rupture brutale s’entend d’une rupture effectuée d’une manière imprévisible, soudaine et violente » (C.A. Nîmes, 31 janvier 2008, n°07/02343). Aux termes des dispositions de l’article L. 442-6, […]. Lire la suite

Sous-traitance dans les marchés publics : de nouveaux formulaires

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 17/10/2017 | Réagir | 323 vues

Une notice explicative est mise en ligne à l’appui de ce formulaire afin d’aider les acheteurs et opérateurs économiques à le remplir. Lire la suite

Bientôt, un code de la commande publique

Publié par Jean-pierre Patout - Avocat le 20/09/2017 | Réagir | 654 vues

On ne lit pas assez les rapports de la Commission supérieure de codification. Celui de 2016 indique que la quatrième réunion plénière 2016 a porté notamment sur l’examen du projet de code de la commande publique. Lire la suite

Pénalités de retard et marché public

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 20/07/2017 | Réagir | 680 vues

Les pénalités de retard doivent être prévues par le marché public, et s’appliquent en raison d’un retard du cocontractant par rapport aux délais contractuellement prévus. Les pénalités de retard interdisent au pouvoir adjudicateur de réclamer toute indemnité supplémentaire au titre des préjudices qu’elles couvrent. Lire la suite

Refus de résilier un contrat public

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 18/07/2017 | Réagir | 338 vues

La Haute Juridiction administrative continue son ½uvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif (CE, 30 juin 2017, req. n°398445). Lire la suite

Prime du candidat évincé d'un marché de maîtrise d'oeuvre

Publié par Marine Venin - Avocat le 07/06/2017 | Réagir | 378 vues

Prime et marché de maîtrise d’½uvre : les candidats évincés doivent se voir attribuer une prime pour récompenser le travail fourni. Lire la suite

Collectivités : conditions de retrait ou d’abrogation d’une délibération autorisant une vente

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 01/06/2017 | Réagir | 5579 vues

Malgré l’existence d’une délibération du Conseil municipal autorisant le maire ou son adjoint à signer tous les documents et actes nécessaires à l’achat, il est possible pour la collectivité de ne pas aller au bout de la procédure. Lire la suite

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