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Article avocat Attribution du marché public

Bientôt, un code dela commande publique

Par - Modifié le 20-09-2017


On ne lit pas assez les rapports de la Commission supérieure de codification. Celui de 2016 indique que la quatrième réunion plénière 2016 a porté notamment sur l’examen du projet de code de la commande publique.
L’article 38 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique autorise le gouvernement par ordonnance dans les 24 mois de sa publication à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique.
Ce code regroupera les règles relatives aux différents contrats de la commande publique, comme les marchés publics et les contrats de concession.
Cette codification s’opérera à droit constant sous les réserves habituelles et permettra de rendre applicables avec adaptations ces dispositions aux collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité et d’adapter ces mêmes dispositions aux collectivités ultramarines régies par le principe d’identité.
Cette codification pourra donc opérer à droit non constant pour les outre-mer, ce qui est la règle générale en matière de codification, le droit constant en outre-mer amènerait bien souvent à codifier des dispositions déjà abrogées ou des institutions disparues dans l’hexagone.  
Après différentes tentatives avortées, gageons que nous disposerons dans peu de temps d’un nouveau code dont l’importance dans la vie économique sera considérable et qui peut-être sera l’occasion pour le droit ultramarin d’avancées significatives. Le rapport 2017 de la Commission permettra sans doute d’en savoir beaucoup plus en ce domaine.

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