Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Public » Marché Public » Attribution du marché public » Actualités

Article avocat Attribution du marché public

Marchés publics et résiliation pour motif d’intérêt général : quelle indemnisation ?

Par , Avocat - Modifié le 30-07-2018

Le titulaire  d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice subi, notamment l’indemnisation des bénéfices qu’il aurait dû engranger pour la période du contrat restant à courir (CE, 15 juillet 1959, Sté des alcools du Vexin, Lebon, p. 451)

Le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’évaluation du préjudice du titulaire lorsqu’un nouveau marché doit être conclu pour les mêmes prestations.

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de PARIS avait rejeté l’indemnisation de plusieurs préjudices du titulaire en considérant qu’ils avaient un caractère purement éventuel, au motif que cette société pouvait se trouver à nouveau titulaire d'un marché portant sur des prestations identiques.

Ces préjudices ont en revanche été retenus en cassation.

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié.

Ainsi, le nouveau marché doit être pris en compte, et venir en déduction du bénéfice lié au premier marché. Et ce peu importe que l’entreprise intervienne comme titulaire ou sous-traitant du marché.

Et si le marché n’est pas conclu à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, mais le titulaire du marché résilié est susceptible dans un délai raisonnable d’être chargé de tout ou partie des prestations à l’occasion d’un nouveau marché, il appartient au juge de surseoir à statuer sur l'existence et l'évaluation du préjudice né de la résiliation.

(CE, 26 mars 2018, Société Balineau, req. n°401060)

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Hélène LELEU

Maître Hélène LELEU

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Public
  • - Droit de l'Environnement

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.