Actualités Attribution du marché public

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Vous venez de remporter une procédure d’appel d’offres et êtes donc le titulaire d’un marché public. En votre qualité de cocontractant de l’administration, vous êtes tenu à de nombreuses obligations et soumis au pouvoir de la personne publique. Néanmoins, cette position ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits dans les situations qui le nécessitent.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Attribution du marché public, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie formée par le titulaire d'un marché de travaux publics à l'égard de son sous-traitant

Hélène LELEU - Avocat 13/01/2016 - 327 vues

Cette décision du 16 novembre 2015 est l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rappeler les règles de compétence juridictionnelle. Par principe, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux. 

10 conseils pour simplifier l'achat des acheteurs publics

Rédaction Juritravail 17/07/2015 - 192 vues

Selon Emmanuel Macron, la simplification est un défi que les acheteurs publics doivent relever, pour eux et pour les entreprises.

La durée d'un marché public doit-elle correspondre à la durée d'amortissement des investissements ?

André ICARD - Avocat 02/02/2015 - 871 vues

Une réponse du Ministère de l’intérieur  à la question écrite n° 66370 de Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 13 janvier 2014, page 248, précise que contrairement au régime des délégations de service public, le code des marchés publics n'impose pas de faire coïncider la durée d'amortissement d'éventuels...


L'absence de mention des voies et délais de recours affecte-t-elle la validité d'un marché public ?

André ICARD - Avocat 16/01/2015 - 868 vues

NON : dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que, l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l'attribution d'un marché


Marché public : le juge contrôle-t-il la gravité de la faute ayant entrainé la résiliation aux torts exclusifs ?

André ICARD - Avocat 10/03/2014 - 974 vues

OUI : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si le titulaire d'un marché public a commis une faute suffisamment grave pour justifier, en l'absence de clause contractuelle prévue à cet effet, la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

L'absence de publication de l'avis d'attribution d'un marché public peut-elle entraîner son annulation ?

André ICARD - Avocat 03/02/2014 - 1048 vues

NON : l'absence de publication de l'avis d'attribution d'un marché public ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation de ce marché.

Marché public : une offre ambigüe peut-elle être assimilée à une offre incomplète ?

André ICARD - Avocat 29/01/2014 - 1021 vues

OUI : et le pouvoir adjudicateur, qui a pu, à bon droit regarder l'offre, compte tenu des ambiguïtés relevées, comme incomplète, n'était pas tenu d'inviter la société à la préciser et a pu, pour ce motif, ne pas la retenir.

Responsabilité du prestataire de services d’investissement pour défaut de liquidation des positions

Anthony BEM - Avocat 27/11/2013 - 767 vues

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que, sauf à engager sa responsabilité, le prestataire de services d’investissement intervenant pour le compte d’un client sur le marché à règlement différé est obligé de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les...

Marché : la motivation de la décision de rejet d'une offre anormalement basse peut-elle intervenir en cours d'instance ?

André ICARD - Avocat 12/11/2013 - 1203 vues

OUI : en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre d'une agence d'architecture n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le pouvoir adjudicateur, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit.

Marché public : un candidat peut-il être indemnisé en cas de procédure infructueuse ?

André ICARD - Avocat 18/10/2013 - 1112 vues

NON : ni au titre des dommages et intérêts demandés au titre d'une « éviction irrégulière », ni du fait des frais exposés pour la poursuite des négociations, qui relèvent des aléas commerciaux, qu'il appartient à tout négociateur d'engager avec prudence.

Passation d’un marché public lorsque l’entreprise détient un droit d’exclusivité sur un logiciel

solange viger - Avocat 15/10/2013 - 5674 vues

La Conseil d’Etat a récemment confirmé la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence, lorsqu’un seul opérateur détenteur d’un droit d’exclusivité sur un logiciel, est en mesure de répondre au besoin du pouvoir adjudicateur.

La liquidation judiciaire du titulaire d'un marché public rend-elle immédiatement exigible la retenue de garantie ?

André ICARD - Avocat 14/10/2013 - 943 vues

NON : la survenance de la liquidation judiciaire d'une entreprise titulaire d'un marché public ne peut pas avoir pour effet de rendre exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an.

Un EPCI peut-il prendre en charge la réalisation d'une aire d'accueil sur le territoire d'une commune membre ?

André ICARD - Avocat 04/09/2013 - 839 vues

OUI : si les dispositions de l' article 1er et du I de l' article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoient que toute commune sur le territoire de laquelle le schéma départemental d'accueil des gens du voyage a prévu la réalisation d'une aire permanente d'accueil doit participer à la mise en oeuvre...

Attention. Une entreprise ne peut être indemnisée en cas d'abandon par la personne publique d'un marché public non signé

Julien RASOAVELOSON - Avocat 04/09/2013 - 1441 vues

C'est ce qu'a décidé la cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juin 2013, avec, toutefois, la précision selon laquelle cette renonciation doit être justifiée par '' l'intérêt général qui s'attachait aux économies ainsi réalisées tant pour les usagers que pour le syndicat'.

Concours de maîtrise d'oeuvre : à quel moment faut-il informer les candidats non retenus ?

André ICARD - Avocat 30/08/2013 - 934 vues

EN BREF : les candidats dont la candidature à un concours de maîtrise d'oeuvre n'a pas été retenue (première phase) doivent être informés des motifs détaillés du rejet de leur candidature. 

Marché public : le pouvoir adjudicateur doit-il toujours préciser la durée d'exécution d'un marché ?

André ICARD - Avocat 26/08/2013 - 798 vues

OUI : même si pour certains marchés il est parfois difficile de déterminer avec précision une durée d'exécution et si l'acheteur public peut laisser aux candidats le soin de fixer la date d'achèvement du marché, il lui appartient, néanmoins, d'encadrer cette faculté en fixant, par exemple, une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l'échéance du...

L'irrégularité de la passation d'un contrat public entraîne-t-elle toujours l'indemnisation du candidat évincé ?

André ICARD - Avocat 26/07/2013 - 1164 vues

NON : l'irrégularité de la passation du contrat public, si elle est établie, doit être la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, il doit exister un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation. 

Marché public : l'achat de billets d'entrée au stade est-il soumis à publicité et mise en concurrence préalable ?

André ICARD - Avocat 04/03/2013 - 1059 vues

NON : un Conseil général a pu légalement décider que les marchés à bons de commande pour l'acquisition de places permettant d'assister à des matchs de football, en vue de les distribuer gratuitement à des bénévoles et membres de clubs sportifs ou mouvements associatifs, à des collégiens et à des jeunes en difficulté...