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Actualités Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan)

Déposer le bilan : la procédure à respecter

Publié par Rédaction Juritravail le 08/11/2019 | Réagir | 167 vues

Déposer le bilan : la procédure à respecter

Si votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, vous êtes obligé de déposer le bilan afin de la placer sous contrôle judiciaire. Il s'agit d'une obligation à ne pas négliger sans quoi vous vous exposez à de lourdes sanctions. Le dépôt de bilan est généralement la dernière solution envisagée pour faire face aux difficultés financières. Quelles sont les formalités qui s'imposent en cas de dépôt de bilan ? Téléchargez notre dossier spécial "cessation de paiement"   Lire la suite

Possibilité de déclarer une créance au passif dans la procédure de liquidation à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/08/2019 | Réagir | 102 vues

Un créancier peut-il encore déclarer sa créance au passif de son débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire ? Lire la suite

Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 18/09/2018 | Réagir | 905 vues

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron a assoupli le régime de l’interdiction de gérer en cas de retard ou d’omission de la déclaration de cessation des paiements par le dirigeant. Lire la suite

Créance déclarée par le débiteur : avantage ou inconvénient ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 293 vues

Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui serait favorable ? Lire la suite

UE - projet d’une directive européenne relative à l’insolvabilité des entreprises

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 607 vues

Présenté en 2015, le règlement européen 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité des entreprises devrait entrer en vigueur le 26 juin 2017. Ce règlement vise la résolution de conflits de juridictions et de lois dans les procédures d’insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d’insolvabilité dans l’ensemble de l'Union Européenne (UE). Lire la suite

Responsabilité illimitée des associés aux dettes sociales des sociétés civiles

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/03/2017 | Réagir | 229 vues

Les associés de sociétés civiles sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ? Lire la suite

Vie des sociétés : redressement ou liquidation judiciaire

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 11/10/2016 | Réagir | 710 vues

En tant que gérant ou président de société, vous pouvez être amené à connaître des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire dans deux situations:  Lire la suite

Interdiction de gérer ou faillite personnelle : entre faute et prescription de l’action

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/08/2016 | Réagir | 2407 vues

Exemple jurisprudentiel en matière d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle, entre obligation de coopération, détournement d’actif, et prescription de l’action. Lire la suite

RSI - obligation de paiement des prestations en cas de redressement judiciaire

Publié par Florence VALLANSAN - Avocat le 26/05/2016 | Réagir | 6143 vues

La Cour de cassation rend obligatoire le paiement des prestations sociales par le RSI en cas de non-paiement de cotisations antérieures à l’ouverture de la procédure collective en application de l’article l 622-7 du code de commerce. Lire la suite

Est-il possible de faire appel d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 23/05/2016 | Réagir | 4641 vues

Un chef d’entreprise peut se trouver dans une situation où une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de son entreprise, mais il considère que la décision est injuste car il estime pouvoir redresser son entreprise. Que faire ? Lire la suite

Société civile en liquidation judiciaire et poursuite des associés

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 15/04/2016 | Réagir | 530 vues

En vertu de l'article 1858 du code civil, les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la société. Lire la suite

Le devoir de collaboration du chef d’entreprise en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 03/02/2016 | Réagir | 771 vues

Qu'en est il de la faillite personnelle du dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire pour défaut de collaboration avec les organes de la procédure collective? le mandataire liquidateur n'aurait il pas sa part de responsabilité? Lire la suite

Sinistre, assurance et liquidation judiciaire entre prescription et responsabilité

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 11/12/2015 | Réagir | 1530 vues

En cas de sinistre, et de liquidation judiciaire subséquente, qu’en est il du délai de prescription biennale ? Dans l’hypothèse ou le mandataire liquidateur ne poursuit pas la compagnie d’assurance dans les délais, les cautions peuvent ils le faire ? à défaut le mandataire liquidateur engage t’il sa responsabilité ? Lire la suite

Un portail électronique pour les procédures collectives

Publié par Rédaction Juritravail le 28/09/2015 | Réagir | 285 vues

Création d'un portail électronique permettant la communication électronique sécurisée, l'envoi et la réception d'actes de procédure par les mandataires et administrateurs. Lire la suite

Recours des créanciers impayés : la liquidation judiciaire et la faillite personnelle du dirigeant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/09/2015 | Réagir | 421 vues

Tous les créanciers impayés d’une société peuvent-ils solliciter sa mise en liquidation judiciaire et la condamnation du dirigeant en faillite personnelle afin d'obtenir le paiement de leur créance ? Lire la suite

Dépôt de bilan : que peut-il se passer si l’état de cessation de paiements est bien antérieur au dépôt de bilan ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 19/07/2015 | Réagir | 1259 vues

Lorsqu’un dirigeant dépose son bilan, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise en faillite. Il est alors une question que va chercher à résoudre le tribunal : à quelle date la société s’est-elle réellement trouvée en cessation de paiements. Lire la suite

Liquidation judiciaire d'un débiteur : Modalités de déclaration d'’une créance contestée en justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/05/2015 | Réagir | 341 vues

Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives? Lire la suite

Modalités de déclaration d’'une créance contestée en justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/05/2015 | Réagir | 284 vues

Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives? Lire la suite

Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, quelle solution en cas de conflits avec le mandataire ou le liquidateur ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 14/04/2015 | Réagir | 1425 vues

Dans quelques cas, il peut arriver, pendant le déroulement d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, que se développent des rapports très difficiles entre le dirigeant d’entreprise et l’administrateur ou le mandataire judiciaire Lire la suite

Professions libérales, comment se passe un dépôt de bilan ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 23/09/2014 | Réagir | 4271 vues

Que vous exerciez en nom propre une profession libérale réglementée ou non, la procédure du dépôt de bilan se passe comme pour toute société commerciale, mais certains aspects et enjeux peuvent être différents. Lire la suite

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