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Article avocat Calculer et décompter les heures supplémentaires d'un salarié

Appréciation des heures supplémentaires par le Juge

Par , Avocat - Modifié le 06-01-2014
L'employeur a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel qui l'a condamné à payer 15.000 euros au titre du « montant global des heures supplémentaires ».

La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a approuvé la décision des juges du fond, dans les termes suivants:

"qu'ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés".

En d'autres termes, au vu des éléments de fait qui leur sont soumis, les juges du fond constatent l'existence d'heures supplémentaires et en apprécient souverainement l'importance et fixent ainsi le montant sans avoir à justifier d'un calcul.

Par Me Dalila Madjid

Avocat au Barreau de Paris

Source : Cass. Soc. 4 décembre 2013, n° 12-17525

 

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Maître DALILA MADJID

Maître DALILA MADJID

Avocat au Barreau de PARIS

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