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Article avocat Calculer et décompter les heures supplémentaires d'un salarié

Evolution des règles jurisprudentielles relatives à l’évaluation des heures supplémentaires en cas de contentieux

Par , Avocat - Modifié le 23-01-2014

La Cour de cassation renvoie aux juges du fond la question de l'évaluation des heures supplémentaires, y compris lorsque ceux-ci tranchent forfaitairement

Quatre arrêts rendus le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation sont susceptibles de modifier en profondeur les règles relatives à l’indemnisation des heures supplémentaires.

  1. Présentation pour mémoire du régime probatoire des heures supplémentaires, qui reste inchangé

Les dispositions de l’article L3171-4 du Code du travail imposent aux salariés qui entendent solliciter le paiement d’heures supplémentaires de présenter au Juge, en cas de litige, les éléments permettant de démontrer l’existence d’heures supplémentaires, le volume de celles-ci, ainsi que leur chiffrage.

Lorsque ces éléments sont suffisamment précis, la charge de la preuve s’inverse, et l’employeur est tenu de fournir au Juge un décompte précis des heures réellement travaillées (Soc., 24 septembre 2010, n° 09-40.928).

C’est au regard de ces éléments présentés d’un côté par le salarié et de l’autre par l’employeur - que les Magistrats doivent rendre leur décision.

L’appréciation des Tribunaux étant de plus en plus souple quant aux éléments fournis par le salarié et susceptibles de faire basculer la charge de la preuve sur l’employeur, il appartient à ce dernier d’être particulièrement vigilant et de procéder autant que possible à un décompte de la durée du travail de chaque salarié : pointeuse, relevés horaires contresignés par le salarié, etc.

  1. Sur le règlement des heures supplémentaires : du paiement à l’indemnisation ?

Jusqu’aux arrêts du 4 décembre 2013, la Cour de cassation sanctionnait les magistrats qui procédaient à une évaluation forfaitaire du nombre d’heures supplémentaires accompli.

La Haute juridiction exigeait en effet que les juges du fond mentionnent précisément le nombre d’heures supplémentaire retenu (Soc., 2 juin 2010 n° 08-45.316, et Soc., 12 décembre 2012, n° 11-23.769), afin de pouvoir s’assurer que les condamnations prononcées correspondaient strictement aux manquements de l’employeur.

C’est sur ce point que la jurisprudence évolue.

En effet, dans les 4 arrêts de décembre 2013, la Cour de cassation semble remettre en cause implicitement son interdiction de procéder à une évaluation forfaitaire des heures supplémentaires (bien qu’elle rappelle dans son arrêt qu’elle prohibe toute évaluation forfaitaire).

Ainsi, elle valide les arrêts rendus par les magistrats de la Cour d’appel qui avaient évalué forfaitairement le nombre d’heures supplémentaires.

A titre d’exemple, l’un des arrêts déférés avait été rendu par la Cour d’appel de Paris, qui avait alloué aux salariés « la somme de 15.000  » au titre du montant global des heures supplémentaires, après avoir constaté que la demande du salarié était « basée sur  un calcul annuel qui apparaît forfaitaire et excessif, et ne détaillait pas les heures accomplies réellement chaque semaine et chaque mois».

Ainsi, la Cour d’appel de Paris avait clairement retenue une évaluation forfaitaire des heures.

La Cour de cassation le tolère, en jugeant « qu’ayant constaté l’existence d’heures supplémentaires, la Cour d’appel en a souverainement évalué l’importance et fixé en conséquence les créances salariales s’y rapportant, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu’elle a analysés » (Soc., 4 décembre 2013, n° 12-19.793, 12-11.886, 12-17.525 & 12-21.494).

Ces 4 décisions doivent conduire à la plus grande vigilance quant au décompte de la durée du travail, afin d’éviter, ou à tout le moins, de limiter le contentieux sur ce point.

En effet, il ne semble plus possible de se retrancher désormais derrière une imprécision des éléments fournis par le salarié.

Par Me Grégoire BRAVAIS

Avocat à la Cour

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Maître Grégoire BRAVAIS

Maître Grégoire BRAVAIS

Avocat au Barreau de PARIS

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