Publiées au Journal Officiel le 26 mars dernier, les ordonnances prises sous l’égide de la loi d’urgence sanitaire, viennent temporairement modifier un certain nombre de règles de droit du travail pour, selon le gouvernement, tenter de faire face à la situation économique et financière résultant de la crise sanitaire.

En matière de congés payés, l’employeur peut dorénavant et jusqu’au 31 décembre prochain, imposer à ses salariés la prise de congés payés ou la modification de ses dates de congés, dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve d’un accord.

L’employeur devra alors respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Il faut néanmoins préciser que cette possibilité est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche.

Par exemple, un accord d’entreprise ou de branche pourra autoriser l’employeur à imposer au salarié la prise de 6 jours de congés durant la période de confinement.

L’accord d’entreprise ou de branche pourra encore permettre à l’employeur de fractionner les congés du salarié sans recueillir son accord mais également d’imposer à des salariés mariés ou pacsés, qui travaillent dans la même société, des périodes de congés différentes.

En matière de RTT, de jours de repos dans le cadre d’une convention de forfait et de jours de repos affectés sur le compte épargne-temps, l’employeur pourra imposer ou modifier leur prise (dans la limite de 10 jours), sans qu’il ne soit nécessaire de conclure au préalable un accord collectif.

L’employeur devra simplement respecter un délai de prévenance d’un jour franc.

Pour ce qui concerne la durée du travail, l’ordonnance permet de déroger, sans accord, aux dispositions légales et conventionnelles pour les employeurs relevant d’un secteur d’activité « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale ».

Un décret listant les secteurs concernés est attendu.

Il s’agira dans ces secteurs d’activité d’autoriser

  • Une durée maximale de travail par jour de 12 heures au lieu de 10 heures en temps normal,
  • Une durée maximale de travail, pour le travail de nuit de 12 heures contre 8 heures habituellement,
  • Une durée hebdomadaire de travail de 48 heures sur 12 semaines consécutives, contre 44 heures habituellement,
  • Une durée hebdomadaire de travail, pour le travailleur de nuit de 44 heures sur 12 semaines consécutives, contre 40 heures classiquement,
  • Une durée hebdomadaire de travail de 60 heures sur une semaine, contre 48 heures habituellement,
  • Le travail le dimanche,
  • La réduction du temps de repos entre deux journées de travail à 9 heures, contre 11 heures habituellement.

L’ensemble de ces dérogations exceptionnelles devront trouver à s’appliquer uniquement lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du
Covid 19.

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