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Article avocat Calculer et décompter les heures supplémentaires d'un salarié

Respect de la durée maximale de travail : la charge de la preuve incombe à l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 12-03-2013

C'est au seul employeur qu'il appartient de prouver que la durée maximale quotidienne et la durée maximale hebdomadaire de travail sont bien respectées, c'est l'enseignement de l'arrêt rendu le 20 février 2013 par la Cour de cassation.

Rappelons que l'article L3171-4 du Code du travail relatif à l'établissement du nombre d'heures de travail accomplies prévoit que le juge forme sa conviction au regard des éléments fournis par l'employeur, et de ceux fournis par le salarié.

Pour la Cour de cassation, ces dispositions ne s'appliquent pas à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, ni à ceux prévus :

  • par l'article L3121-34 du Code du travail, pour la durée maximale quotidienne,
  • et par l'article L3121-35 du Code du travail, pour la durée maximale hebdomadaire.

Dans ces cas, la preuve de leur respect incombe uniquement à l'employeur. Dès lors, dans l'hypothèse où l'employeur n'apporte aucun élément de preuve devant le conseil de prud'hommes, le Tribunal devra nécessairement faire droit aux demandes du salarié.

Source : Cass.Soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.811

Par Me. Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 11 Bd voltaire 21000 DIJON 03.80.48.65.00

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

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