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Article avocat Calculer et décompter les heures supplémentaires d'un salarié

Le Directeur technique d'un théâtre n'est pas cadre dirigeant et a droit au paiement des heures sup'

Par , Avocat - Modifié le 22-07-2013

M. X. a été engagé le 13 décembre 1994 par l'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'association) en qualité de directeur technique.

Ayant été licencié le 27 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement de rappels de salaire pour travail de nuit, travail dominical, travail les jours fériés, d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs au titre des heures supplémentaires effectuées et d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour d'Appel de Versailles a condamné la société à payer une somme au titre des repos compensateurs pour les heures supplémentaires effectuées ainsi qu'au titre des majorations de salaire pour les heures de nuit, les heures travaillées le dimanche et les jours fériés.

L'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 10 juillet 2013 (12-13229), la Cour de cassation confirme l'absence de qualité de cadre dirigeant du Directeur de Théâtre.

La Cour de cassation relève que « le salarié rendait compte régulièrement au directeur des questions qu'il traitait, au directeur administratif du fonctionnement du service en matière sociale et du suivi du budget, que dans l'avertissement notifié le 21 décembre 2006 au salarié, le directeur lui demandait d'être tenu informé chaque semaine de son planning prévisionnel de travail pour la semaine à venir, la cour d'appel, qui s'est appuyée sur les conditions réelles d'emploi du salarié, a pu en déduire que le salarié, qui ne disposait pas d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et n'était pas habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, ne pouvait être qualifié de cadre dirigeant ».

La Cour de cassation confirme également que le Directeur Technique a droit au paiement des heures supplémentaires ; elle indique « c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties que la cour d'appel a retenu le nombre d'heures supplémentaires réalisées donnant droit, en application de l'article 11.4.C de la convention collective, à repos compensateurs, et le nombre d'heures effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés ».

Par Me Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Source : Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-13229

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Maître Frédéric CHHUM

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Avocat au Barreau de PARIS

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