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Brève Calculer et décompter les heures supplémentaires d'un salarié

L’imposition légale des 35h ou la trahison du patronat

Par - Modifié le 02-09-2013

Ancêtre du MEDEF, le Conseil national du patronat français (CNPF), redoutait l'abaissement généralisé de la durée légale du travail par la voie légale. Retour en arrière sur la mise en place des 35 heures.

Loin d'être passé inaperçue et aujourd'hui encore fortement discuté, le passage aux 35 heures a été une étape marquante dans l'évolution des relations de travail et dans l'histoire de la vie des entreprises françaises.

4h de travail en moins par semaine ou 39 heures de travail avec la récupération des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, sous forme de jour de réduction du temps de travail ou encore, solution la plus couteuse pour les entreprises : résister à cette nouvelle durée en conservant les 39 heures en place (paiement des heures supplémentaires avec la majoration qui s'impose).

La mise en place des 35 heures, destinée à combattre le chômage par un partage du travail, a ouvert le champ des choix possibles.

Les 35 heures imposaient aussi le suivi d'une piste à privilégier quant aux modalités de sa mise en place.

Le choix d'une loi pour leur institution avait suscité la colère de Jean Gandois, alors président du CNPF qui n'avait pas dissimulé son sentiment de trahison : "nous avons été bernés tout au long de la journée" après l'annonce d'une mise en place légale du dispositif de diminution de la durée du travail de 39 heures à 35 heures, annoncée le 10 Octobre 1997 par Lionel Jospin. Ce dernier avait alors annoncé une seconde loi, après la première loi d'incitation et l'instauration d'une date butoir avant laquelle l'évolution devait intervenir.

Derrière cette opposition se dessinait en réalité la possibilité soit de passer par la négociation collective comme le souhaitait ardemment le patronat soit d'opter pour une loi imposant un changement général de durée de travail dans toutes les entreprises.

Le Premier Ministre Lionel Jospin, déclarait l'option retenue consistant à privilégier la voie législative.

L'annonce sera suivie d'une loi n°98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry I) à laquelle succèdera la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (dite loi Aubry II) relative à la réduction négociée du temps de travail.

Pourtant, le CNPF avait déjà montré son ouverture à la négociation dès 1995 en signant un accord interprofessionnel prévoyant, au niveau des branches, la possibilité de recourir au jour de réduction de temps de travail (RTT), en contrepartie d'une annualisation du temps de travail.

Plus tard, Dominique Strauss-Kahn revenant sur la loi instaurant les 35 heures confiait qu'il aurait été préférable de recourir d'abord à la négociation avant le vote d'une "loi balai sur la date effective de passage aux 35 heures", alors qu'il était au côté de Lionel Jospin lors du sommet social du 10 octobre 1997. Il exerçait, en ce temps, en tant que Ministre de l'économie.

Au jour d'aujourd'hui le MEDEF poursuit sa lutte contre les 35 heures légales en portant haut et en couleur le message d'une volonté de s'orienter vers la fixation d'une durée de travail convenue par accord conclu au sein des entreprises et/ou au niveau des branches.

Le contrat reprendra –t-il possession des espaces conquis par la loi ?  

"Info-plus"  Réduction du temps de travail et contrat de travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures de travail effectif par semaine (article L3121-10 du Code du travail).

La durée légale n'est pas une durée obligatoire. Elle institue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (article L3121-11 du Code du travail).

Depuis la loi Aubry II de 2000 fixant la durée légale du travail à 35 heures, si l'entreprise n'est soumise à aucun accord RTT et que l'horaire collectif reste maintenu à 39 heures, le salarié bénéficie d'une rémunération de ses heures supplémentaires. Dans le cas où la rémunération du salarié est abaissée en raison d'une diminution de la durée de travail appliquée en vertu d'un accord de réduction du temps de travail. Il ne s'agit pas d'une modification de son contrat de travail (article L1222-7 du Code du travail).

Néanmoins, dès lors que la rémunération sera impactée à la baisse en raison d'une décision de l'employeur de diminuer la durée du travail au niveau de la durée légale, le contrat de travail est modifié (Cass. Soc. 24 mars 2004, n°02-45310).

Source : La Tribune, le 2 septembre 2013

 

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