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Article avocat Décompter le temps de travail et les heures supplémentaires

L'employeur et le contrôle du temps de travail : à propos de l'arrêt rendu par la CJUE le 14 mai 2019

Par , Avocat - Modifié le 07-06-2019

La CJUE impose aux Etats membres d'obliger les employeurs à mettre en place un système permettant la durée du temps de travail journalier (Arrêt dans l'affaire C-55/18 Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO)/Deutsche Bank SAE 14 mai 2019)

Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de Justice le 14 mai dernier, les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier.

La Cour précise que Les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

Cependant, il incombe aux États membres de définir les modalités concrètes de mise en ½uvre d’un tel système, en particulier la forme que celui-ci doit revêtir, en tenant compte, le cas échéant, des particularités propres à chaque secteur d’activité concerné, voire des spécificités, notamment, de la taille de certaines entreprises.

Cet arrêt pourrait avoir une incidence pratique sur le contentieux des heures supplémentaires.

En effet, à ce jour, la charge de la preuve des heures supplémentaires ne repose sur aucune des deux parties (employeur et salarié).

En application de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

A défaut pour l’employeur d’avoir mis en place un tel système de contrôle du temps de travail, et donc d’être en mesure de prouver le temps de travail réel de son salarié, la demande de ce dernier aurait vocation à prospérer.

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Maître Hélène BOUJENAH

Maître Hélène BOUJENAH

Avocat au Barreau de PARIS

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