ACTUALITÉ Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Décrypter une convention collective


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 27-02-2018

Décrypter une convention collective

Une convention collective permet d'adapter les dispositions légales aux particularismes d'une entreprise ou d'un secteur d'activité ou d'instituer de nouveaux droits que le Code du travail ne prévoit pas lui-même. Une Convention collective vous est généralement plus favorable. Ainsi, il est important de bien connaître sa Convention collective pour bénéficier des avantages qui en découlent. 

Il est important de savoir quelle convention collective vous est applicable afin de vous assurer que vous bénéficiez bien des avantages négociés par les partenaires sociaux. Si ce n'est pas le cas, sachez que vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Convention collective : source du droit du travail

Outre le Code du travail et les innombrables sources qui existent (par exemple, le règlement intérieur de votre entreprise, les usages, ou votre contrat de travail), votre convention collective peut vous accorder des droits supplémentaires.

La convention collective, qui est un accord conclu par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d'employeurs, détermine vos conditions d'emploi et vos garanties sociales (1). Les thèmes abordés par les conventions collectives sont donc très nombreux.

Elle peut également créer de nouveaux avantages.

Sachez qu'en l'absence de convention ou d'accord, votre employeur a l'obligation de vous informer que vous êtes soumis à une Convention collective et qu'il vous est possible de la consulter sur votre lieu de travail ou sur l'intranet de l'entreprise (2).

Dispositions souvent plus favorables que la loi

En règle général, votre convention collective complète la loi, souvent dans un sens plus favorable pour vous.

Par exemple :

Votre Convention collective peut prévoir le versement d'une prime spéciale liée à votre secteur d'activité telle qu'une prime de nuit, une prime de chou blanc, une prime anniversaire, une prime d'ancienneté ou encore une prime de vacances.

Négociation au niveau d'une branche d'activité

La convention collective permet d'adapter les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité.

Votre convention collective est en effet négociée au niveau d'une branche d'activité :

  • métallurgie ;
  • industrie agro-alimentaire ;
  • automobile ;
  • personnel des bureaux d'études et de conseils ;
  • ...

Elle permet ainsi d'adapter la réglementation du travail aux particularités de votre activité, avec les contraintes qui s'y rapportent (travail de nuit, exposition à la chaleur et au froid, travail à la chaîne, travail en équipes successive, 3x8…).

Vous souhaitez savoir quels avantages ont été négociés dans votre branche d'activité ?

Références :
(1) Article L2221-1 du Code du travail
(2) Articles L2262-5 et R2262-1 du Code du travail

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