Délai de rétractation: Moto achetée à Distance à un professionnel

Le délai de rétractation de 7 jours (Article L121-20 du code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation débute à compter de la réception du véhicule.

L'immatriculation du véhicule pour l'acquéreur ne prive pas du délai de rétractation

Le vendeur professionnel veut écarter le délai de rétractation car l'immatriculation aurait "personnalisé " le véhicule et qu'aucun délai de rétractation n'est applicable dans ce cas. L'article L121-20-2 exclut certains contrats du droit de rétractation, notamment lorsque le bien a été "personnalisé" pour le consommateur :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement".

Le vendeur professionnel de moto plaidait que l'immatriculation du véhicule était une personnalisation du véhicule et que ce contrat était exclu des articles prévoyant un délai de rétractation.

Par Me Traesch