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Actualités Délais de Paiement

Dans les transactions commerciales, à quel moment la facture devient-elle exigible?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 5472 vues

Une politique de lutte contre le retard dans le paiement des transactions commerciales a déjà été instaurée en 2008. Lire la suite

1ère civ,29 juin 2011: Pas de délais de grâce judiciaire pour la prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/10/2011 | Réagir | 1583 vues

la question de l'octoi de délais de paiement, ou de grâce concernant la prestation compensatoire a été tranchée par 1 ère Civ, 29 juin 2011, Lire la suite

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