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Article avocat Statut protecteur des Délégués du Personnel

L’inspecteur du travail n’est pas tenu par le désir du salarié qui exprime sa volonté de quitter l’entreprise

Par , Avocat - Modifié le 02-09-2014

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 368590, le Conseil d’Etat a jugé que le fait que le salarié manifeste sa volonté de quitter l’entreprise ne devait pas inciter l’inspecteur du travail à accorder l’autorisation de licencier.

En l’espèce, un inspecteur du travail avait autorisé le licenciement du salarié protégé, alors qu’il avait constaté l’absence de difficultés économiques et un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. En principe, ces circonstances auraient dû conduire à une décision de refus, mais l’inspecteur avait fait prévaloir qu’au cours de l’entretien contradictoire, le salarié avait manifesté sa volonté ferme de quitter l’entreprise.

Le Conseil d’État annule cette autorisation : pour autoriser le licenciement économique, l’inspecteur du travail ne peut légalement se fonder sur la volonté de l’intéressé de quitter l’entreprise car les salariés investis de fonctions représentatives ne sauraient renoncer à la protection exceptionnelle d’ordre public protégeant leur mandat par une demande à l’autorité administrative d’autoriser purement et simplement leur licenciement.

Par Maître Grégoire HERVET

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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