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Actualité Statut protecteur des Délégués du Personnel

La protection des représentants du personnel renforcée

Par - Modifié le 28-06-2017

La protection des représentants du personnel renforcée Juritravail

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi améliore la protection des salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif et valorise les compétences acquises dans le cadre de ces mandats.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et l'emploi, dite "loi Rebsamen", le dialogue social au sein de l'entreprise a été réformé (1).

Parmi les différentes mesures apportées par la loi, de nouveaux droits ont été créés au profit des représentants du personnel et la reconnaissance ainsi que la qualité de leur parcours ont été améliorées.

Ces nouvelles mesures interviennent suite à l'observation du phénomène de carence d'instances représentatives du personnel dans l'entreprise, traduction d'une véritable crise des vocations à l'engagement syndical ou dans les mandats. En effet, ce type d'engagement était trop souvent perçu par les salariés comme source de discrimination, notamment dans l'avancement de carrière et dans les augmentations salariales. Lorsque cela n'était pas perçu comme source de discrimination, l'exercice de fonctions syndicales était rarement valorisé au plan professionnel, alors que cela implique pourtant la prise de certaines responsabilités, le développement de compétences relationnelles et d'une certaine expertise.

Pour ces 2 raisons, la loi Rebsamen instaure des mesures visant à protéger les représentants du personnel du risque de discrimination sous toutes ses formes et à valoriser leur expérience, y compris dans le cadre de leurs parcours professionnels.

Une protection renforcée des représentants du personnel

Posséder un mandat représentatif peut parfois être source de discrimination, qui touche le plus souvent la rémunération. Pour lutter contre ce risque qui pèse sur les représentants du personnel et les représentants syndicaux, le texte instaure un mécanisme garantissant à ces salariés une augmentation minimale de salaire.

Salarié titulaire d'un mandat électif ou syndical, vous êtes assuré de bénéficier, au cours de vos mandats, d'une hausse automatique de votre rémunération, égale à la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés relevant de la même catégorie professionnelles que la vôtre, et dont l'ancienneté est comparable (2).

Tous les salariés titulaires d'un mandat électif ou syndical ne sont en revanche pas concernés. Seuls sont en effet concernés les salariés dont les heures de délégation dépassent 30% de la durée annuelle fixée dans leur contrat de travail ou à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.

Pour un salarié à temps plein, la durée annuelle du travail est de 1607 heures. Le seuil de 30% correspondrait donc à 482,1 heures de délégation à l'année soit, pour arrondir, 40 heures de délégation par mois.

Ce seuil exclut donc, en pratique, bon nombre de représentants du personnel notamment ceux qui sont salariés à temps plein ou qui ne sont titulaires que d'un seul mandat.
Si vous cumulez en revanche les mandats, vous pouvez probablement profiter de cette mesure. Vous êtes ainsi assuré d'avoir une augmentation de salaire chaque fois que vos collègues bénéficient d'une augmentation individuelle de leur rémunération (dans les conditions décrites ci-dessus).
Il semble aussi que les salariés à temps partiel sont plus facilement concernés par cette mesure : la proportion des salariés à temps partiel pour lesquels les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail est plus importante que chez les salariés qui travaillent à temps complet.

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Une valorisation de l'expérience acquise dans la cadre des différents mandats

Les salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel peuvent bénéficier d'un dispositif national de valorisation des compétences qu'ils ont acquises dans le cadre de leurs fonctions syndicales ou représentatives.

Une liste de compétences liées à l'exercice de chaque mandat est dressée par l'État, en concertation avec les partenaires sociaux.

Représentant du personnel, vous pouvez donc, en fonction du mandat représentatif dont vous êtes titulaire, obtenir une certification reconnue. Vous pouvez alors utiliser les compétences acquises au cours de votre mandat pour acquérir une certification professionnelle de votre choix.

La certification est enregistrée en blocs de compétences qui vous permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) permettant l'obtention d'une certification (3).

Le représentant du personnel peut bénéficier d'un entretien individuel avec son employeur en tout début de mandat, à sa demande, portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi (4).

Cet entretien, lorsque le salarié le demande, ne se substitue pas à l'entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans.

Références :
(1) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(2) Article L2141-5-1 du Code du travail
(3) Article L6112-4 du Code du travail
(4) Article L2141-5 du Code du travail

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Vos Réactions

  • belenus - Moderateur Le 29-05-2015 à 09:50

    Tout cela est de la poudre aux yeux.

    45 h de délégation, il faudra être un gros cumular.

    Tout ceux qui sont en DUP -> exit du dispositif.

    Représentant du personnel, vous pourrez donc, en fonction du mandat représentatif dont vous êtes titulaire, obtenir une certification reconnue. Vous pourrez utiliser les compétences acquises au cours de votre mandat pour acquérir une certification professionnelles que vous choisirez librement.

    Seul point positif
  • rosedelune - Visiteur Le 15-02-2016 à 10:51

    Cela veut dire que l'on peu demander un diplome sans passer la formation?Merci a vous
  • jp5892 - Visiteur Le 01-09-2016 à 15:52

    Bonjour,
    les heures d'activité IRP à l'initiative de la Direction (réunion du CE, réunion mensuelle des DP, réunion du CHSCT) sont-elles exclues du calcul ? ou peut-on les ajouter aux "heures de délégation" ?
    Cordialement 

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