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Article avocat Statut protecteur des Délégués du Personnel

Lorsque le salarié devient protégé après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. soc. 26/10/2016 n°15-15923)

Par , Avocat - Modifié le 10-11-2016

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pas en un licenciement nul.

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. C’est un premier point que rappelle cet arrêt du 26/10/2016, étant précisé que la résiliation judiciaire de son contrat de travail produirait les effets d’un licenciement nul.

Mais lorsque le salarié ne bénéficie d’un statut protecteur qu’après avoir introduit sa demande de résiliation judiciaire, cette résiliation judiciaire accueillie produit-elle aussi les effets d’un licenciement nul ?

C’est la question posée dans cet arrêt du 26/10/2016.

Dans cette affaire, un salarié avait saisi, le 23 mars 2004, la juridiction prud'homale de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par arrêt du 5 novembre 2008, la cour d'appel avait prononcé la résiliation et avait condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Puis, les débats ayant été rouverts, le salarié avait alors sollicité le bénéfice des indemnités de rupture conventionnelle et, invoquant sa candidature, publiée le 15 octobre 2008, aux fonctions de conseiller prud'homme, avait demandé à être indemnisé de la violation de son statut protecteur. La cour d’appel avait rejeté ses demandes tendant à ce que la résiliation judiciaire produisît les effets d'un licenciement nul, ainsi que de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur.

Le salarié forma un pourvoi en cassation, au motif qu’à la date du prononcé de la résiliation judiciaire par la cour d’appel, il bénéficiait de la protection spéciale attachée au statut de candidat aux élections prud'homales.

Mais la Cour de cassation confirma l’arrêt : « () lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse () ».

En conclusion : Si au moment de la demande de résiliation judiciaire, le salarié bénéficiait d’une protection, la résiliation judiciaire produira les effets d’un licenciement nul, avec droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Si le salarié acquiert une protection après l’introduction de sa demande de résiliation judiciaire, la résiliation judiciaire produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Par Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cass. soc. 26/10/2016 n°15-15923

Maître Stéphane Vacca

Maître Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de PARIS

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