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Article avocat Statut protecteur des Délégués du Personnel

Quand le licenciement d’un salarié protégé est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Par , Avocat - Modifié le 20-02-2018

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En l’espèce, une salariée a été engagée en Janvier 1999, en qualité d'employée puis a été promue en qualité de Responsable de magasin à partir de 2004 et de Déléguée suppléante du personnel.


Cette dernière a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde par Lettre du 30 novembre 2012, avec mise à pied conservatoire le même jour, l'employeur ayant obtenu, le 29 novembre 2012, de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier.

Les faits qui ont motivé le présent licenciement est un détournement de fonds appartenant à l’employeur pour un usage personnel. 

La salariée a saisi la juridiction prud’homale afin de faire reconnaitre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif d’une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.

Dans Arrêt rendu le 28 mai 2015, la Cour d'appel de Nouméa a donné raison à la salariée, mais l’employeur s’est pourvu en Cassation. 

La Cour de cassation confirme en tous points l’avis de la cour d’appel, rejetant de ce fait le pourvoi formé par l’employeur. 

La Cour a rappelé, à cette occasion, que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est intervenu après une autorisation administrative contre laquelle aucun recours n'a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence, soit à l'autorisation administrative, soit au motif du licenciement pour lequel l'autorisation a été demandée. 

Ici, la lettre de licenciement :

- Ne faisait pas référence à l'autorisation administrative de licenciement ;
- Et ne précisait pas les motifs du licenciement.

En conséquence, la rupture du contrat de travail de la salariée produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à payer à la salariée les indemnités de la rupture y afférentes.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi initié par l’employeur et a confirmé l’analyse faite par la Cour d’Appel de Nouméa.


Cour de Cassation du 05 juillet 2017, n°15-21.389

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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