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Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel (DP) » La mise en place des délégués du personnel » Statut protecteur des Délégués du Personnel » Actualités

Actualités Statut protecteur des Délégués du Personnel

La mise à pied du salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 29/08/2013 | Réagir | 6526 vues

Vous êtes représentant du personnel, votre employeur vous adresse une mise à pied à titre disciplinaire ou à titre conservatoire. Sachez qu'en vertu de votre rôle dans la représentation de l'intérêt collectif des salariés de votre entreprise, vous bénéficiez d'un statut spécial qui vous protège contre certaines décisions ou mesures que votre employeur peut souhaiter prendre à votre encontre. Lire la suite

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Salariés protégés : ce que disent les juges

Publié par Rédaction Juritravail le 15/05/2013 | Réagir | 4346 vues

Les représentants du personnel sont des salariés protégés. A ce titre, ils bénéficient notamment d'une protection spéciale contre le licenciement et ne peuvent pas voir leur contrat ou leurs conditions de travail modifiés sans leur accord exprès. Lire la suite

Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2012 | Réagir | 11441 vues

Dans cette affaire, un salarié engagé par la CRAM a été promu à un poste de responsable d'unité de production. Titulaire de plusieurs mandats électifs, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes suite à la fusion des deux unités du service tarification. Lire la suite

Le statut protecteur des délégués du personnel pour les candidats aux élections

Publié par durand sophie - Avocat le 17/10/2012 | Réagir | 5012 vues

La Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2012 n°11-14.339, a étendu le statut protecteur des délégués du personnel à un candidat dont le nom avait été retiré de la liste du syndicat en raison d’un report de scrutin. Lire la suite

Lancement par le Trésor publique d’une consultation publique sur les rémunérations des dirigeants

Publié par Rédaction Juritravail le 06/09/2012 | Réagir | 2932 vues

La Direction Générale du Trésor a lancé le 8 août une consultation publique sur l’encadrement des rémunérations du secteur privé. Les parties prenantes sont invitées à répondre avant le 15 septembre, puis le Gouvernement déposera à l’automne un projet de loi. Lire la suite

Informer par écrit le salarié de sa réintégration vaut réintégration

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 7239 vues

Un salarié a été engagé le 2 février 2009 par une association en tant que chef de service éducatif. Son contrat prévoyait une période d’essai expirant le 3 juin 2009. Il a été mis fin à cet essai le 3 mars 2009. En raison de son statut de salarié protégé pour avoir été candidat aux élections prud'homales, le conseil de prud'hommes a ordonné sa réintégration sous astreinte. Lire la suite

Maintien de la rémunération du salarié protégé dans l’attente de l’autorisation administrative de licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 3731 vues

Un salarié a été engagé le 1er avril 1986 en tant que conducteur poids lourds grand routier. Son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003. Il a été élu délégué du personnel le 27 avril 2007. Il a saisi le Conseil des prud’hommes le 12 février 2007 de diverses demandes salariales. Lire la suite

L’autorisation de licencier un salarié protégé doit être obtenue avant le licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 24/05/2011 | Réagir | 3649 vues

Un délégué du personnel a été licencié pour faute grave. L'employeur avait demandé une autorisation administrative de licenciement à l'inspection du travail. L'autorisation de licenciement a été accordée, alors que le salarié avait déjà été licencié. Lire la suite

Sauf accord, l'activité syndicale d'un salarié ne peut pas être évoquée lors de son évaluation

Publié par Julie Belma - Avocat le 18/05/2011 | Réagir | 3929 vues

L'exercice d'activités syndicales ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser (Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733 (n° 739 F-D), Martinez c/ Sté Gan assurances vie) Lire la suite

CDD et Salarié Protégé

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/04/2011 | Réagir | 3750 vues

L'inspection du travail doit constater que le CDD est arrivée à son terme. L'article L. 2412-1 rappelle que les salariés investis de l'un des mandats ... Lire la suite

Représentativité et critère de l’audience

Publié par Rédaction Juritravail le 14/04/2011 | Réagir | 4813 vues

Un syndicat se prétend représentatif au motif qu'il a rempli la condition d'audience aux élections des Délégués du Personnel (DP). L'entreprise conteste cette représentativité au motif que le syndicat n'a présenté aucun candidat aux élections du Comité d'Entreprise (CE). Le juge est saisi.   Lire la suite

Salarié protégé y compris de la modification des conditions de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 14/12/2010 | Réagir | 3075 vues

Un mécanicien salarié dans une société de nettoyage et exerçant les fonctions de Délégué du Personnel (DP) saisit le juge d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.   Lire la suite

Absence d'évolution mais pas discrimination

Publié par Rédaction Juritravail le 21/10/2010 | Réagir | 2649 vues

Dans une affaire, un délégué du personnel, engagé par une caisse d'assurances vieillesse s'estime victime de discrimination syndicale, en raison de son absence d'évolution professionnelle.     Lire la suite

La période probatoire d'un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 14/10/2010 | Réagir | 7745 vues

Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise. Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture. Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions. Le salarié saisit le juge au motif que son employeur aurait du respecter son statut protecteur en sollicitant l'autorisation de l'inspection du travail, avant de mettre fin à sa période probatoire et de le réintégrer dans ses fonctions antérieures.   Lire la suite

Le salarié se croyait protégé...il était harcelé

Publié par Rédaction Juritravail le 29/09/2010 | 1 commentaire(s) | 6286 vues

Dans une affaire, une salariée dans une entreprise de fonderie, bénéficiant du statut de salarié protégé, en raison de l'exercice de fonctions représentatives du personnel, depuis plusieurs années prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.   Lire la suite

Délégué du personnel déclaré inapte : un double abus mais une réparation unique

Publié par Rédaction Juritravail le 19/07/2010 | Réagir | 6414 vues

Un salarié protégé (délégué du personnel) a été licencié pour inaptitude sans que son reclassement soit recherché, et sans que la procédure spécifique à son statut ait été respectée. Il saisit le juge d'une double demande d'indemnités, pour non respect de l'obligation de reclassement et pour non respect de son statut de salarié protégé.   Lire la suite

Zoom sur les chèques-vacances

Publié par Rédaction Juritravail le 10/06/2010 | Réagir | 10926 vues

Les chèques-vacances sont mis en place de manière facultative dans l'entreprise. Ils permettent aux salariés de régler des dépenses liées aux vacances auprès des partenaires agréés ou des collectivités publiques. Explications. Lire la suite

Prise d’acte de la rupture par représentant du personnel : licenciement nul

Publié par Rédaction Juritravail le 08/04/2010 | Réagir | 7082 vues

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail si son employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (par exemple, s'il ne paie plus les salaires). Lire la suite

Représentant du personnel : rémunération du temps passé aux réunions avec l'employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 07/04/2010 | 1 commentaire(s) | 8538 vues

Le temps passé en réunion par un salarié investi de fonctions représentatives du personnel, à l'initiative de l'employeur, est rémunéré comme du temps de travail lorsque ces réunions ont lieu pendant le temps de travail du salarié. Lire la suite

L'autorisation administrative de transfert s'impose au salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 07/04/2010 | Réagir | 8778 vues

L'autorisation de transfert du contrat du salarié protégé, dans le cadre d'un transfert d'entreprise, et donc le changement d'employeur, s'impose au salarié. Lire la suite

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