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Actualités Statut protecteur des Délégués du Personnel

Prise d’acte de la rupture par un salarié titulaire d’un mandat représentatif : Quelles particularités ?

Publié par Rédaction Juritravail le 25/02/2010 | Réagir | 3623 vues

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail si son employeur ne respecte pas ses Lire la suite

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Licenciement d'un représentant du personnel : rémunération jusqu'à l'obtention de l'autorisation

Publié par Rédaction Juritravail le 08/02/2010 | Réagir | 5471 vues

Un chauffeur routier, représentant du personnel, saisit le juge car son employeur, qui a engagé une procédure de licenciement à son encontre, ne lui a plus versé de salaire jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. Lire la suite

La participation à une grève n'est pas un motif de licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 29/07/2009 | Réagir | 7755 vues

Des salariés grévistes sont licenciés pour faute grave. L'employeur leur reproche leur absence injustifiée et d'autres faits. Considérant que leur licenciement n'est motivé que par leur participation à la grève, ils saisissent le juge. Lire la suite

Licenciement des représentants du personnel :

Publié par Rédaction Juritravail le 06/02/2009 | Réagir | 6766 vues

Le nombre de licenciements et la nature (personnel, économique) des licenciements des salariés protégés, tels que les délégués syndicaux ou Lire la suite

Représentant du personnel : sans autorisation, pas de licenciement, ni de mise à pied

Publié par Rédaction Juritravail le 27/11/2008 | Réagir | 12803 vues

Un employeur met à pied à titre conservatoire un représentant du personnel qu'il souhaite licencier. L'employeur n'obtient pas l'autorisation de licenciement mais refuse de réintégrer le salarié. Lire la suite

Représentant du personnel : évitez la faute à la fin de votre protection

Publié par Rédaction Juritravail le 22/10/2008 | Réagir | 13483 vues

Un employeur licencie pour faute une membre du comité d'entreprise après la fin de son mandat, sans autorisation de l'inspecteur du travail. La salariée saisit les juges estimant que son licenciement n'est pas régulier. Lire la suite

Licenciement d'un représentant du personnel : pas d'autorisation après la période de protection

Publié par Rédaction Juritravail le 17/10/2008 | Réagir | 12435 vues

Un employeur licencie pour faute une membre du comité d'entreprise après la fin de son mandat, sans autorisation de l'inspecteur du travail. La salariée saisit les juges estimant que son licenciement n'est pas régulier. Lire la suite

Représentant du personnel : un renouvellement de mandat dans les règles

Publié par Rédaction Juritravail le 05/09/2008 | Réagir | 19229 vues

Un employeur proroge pour une durée de 2 ans les mandats des délégués du personnel arrivés à échéance. Un salarié conteste la régularité de cette prorogation. Lire la suite

Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?

Publié par Rédaction Juritravail le 20/04/2008 | Réagir | 14188 vues

Le licenciement des salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d’entreprise) ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail... Lire la suite

Prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ?

Publié par Rédaction Juritravail le 10/03/2008 | Réagir | 20743 vues

Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail, vous saisissez le juge auquel il appartient alors de déclarer si cette prise d’acte doit s’analyser... Lire la suite

Les heures de délégation peuvent vous ouvrir l’appétit

Publié par Rédaction Juritravail le 07/01/2008 | Réagir | 24299 vues

Si vous êtes élu pour accomplir les fonctions de représentant du personnel, sachez que vous bénéficiez d’aménagements. En effet, votre employeur est légalement tenu de vous laisser le temps nécessaire à l’exercice de votre mandat. Dénommées « crédit d’heures » ou « heures de délégation », ces heures passées pour exercer vos fonctions sont considérées et payées comme du temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 212-4 alinéa 1er du Code du travail). En vertu du principe de non-discrimination, votre employeur ne peut pas distinguer en termes de rémunération selon que vous travaillez ou utilisez vos heures de délégation. Le juge a considéré que des délégués syndicaux ne pouvaient percevoir un salaire inférieur à celui qu’ils auraient gagné s’ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 avril 1997, n° 94-43969). Lire la suite

Licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 29/11/2007 | Réagir | 11456 vues

L’employeur, qui souhaite licencier un salarié victime d’un accident du travail , ne dispose pas d’une liberté absolue. Le licenciement d’un "accidenté du travail" est admis dans deux hypothèses seulement : en cas de faute de grave de celui-ci ou d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour des motifs non liés à l’accident (article L. 122-32-2 du Code du travail). Par ailleurs, le licenciement d’un salarié protégé (Délégué syndical, Délégué du personnel, membre du Comité d’entreprise) est également soumis à certaines contraintes. En effet, celui-ci ne peut intervenir qu’après que l’inspecteur du travail ait autorisé le licenciement (article L. 412-18 du Code du travail). Tout licenciement qui serait prononcé à l’encontre de ces dispositions est nul, c’est-à-dire que le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise. L’employeur, qui souhaite licencier un Délégué syndical victime d’un accident du travail, doit-il suivre ces deux procédures ou le respect de l’une d’elles suffit-il ? Lire la suite

Délégués du personnel, CE et délégués syndicaux : utilisation des heures de délégation

Publié par Rédaction Juritravail le 29/10/2007 | Réagir | 29175 vues

Dans le cadre de votre mandat, vous bénéficiez d’heures de délégation. Ces heures sont généralement utilisées pendant le temps de travail mais peuvent l’être en dehors. Comment sont comptabilisées ces heures pendant lesquelles le salarié ne réalise pas de prestation de travail pour le compte de l’entreprise ? Lire la suite

Délégués du personnel : n’est pas remplaçant qui veut

Publié par Rédaction Juritravail le 24/10/2007 | 3 commentaire(s) | 45605 vues

Parmi les Délégués du personnel élus, la moitié est titulaire et l’autre suppléante (article R. 423-1 du Code du travail). En cas d’absence ou de départ de l’entreprise des Délégués titulaires, les Délégués suppléants prendront leurs fonctions. Le Délégué suppléant remplaçant un Délégué titulaire devient lui-même titulaire (article L. 423-17 du Code du travail). Il exercera les mêmes attributions que le Délégué du personnel titulaire et bénéficiera du même statut protecteur. Des possibilités de remplacement d’un Délégué du personnel titulaire prévues par la loi, l’une permet de remplacer celui-ci par un suppléant appartenant à la même catégorie professionnelle que le Délégué titulaire et qui a obtenu le plus grand nombre de voix aux élections, même s’il n’a pas été élu. Cette possibilité peut-elle être transposée au remplacement d’un Délégué suppléant devenu titulaire ? Le salarié « remplaçant » pourra-t’il bénéficier du statut protecteur accordé aux Délégués du personnel ? Lire la suite

L’autorisation de licenciement de l’inspection du travail doit être antérieure au licenciement lui-même.

Publié par Rédaction Juritravail le 08/12/2006 | Réagir | 15081 vues

La procédure de licenciement n'est pas la même à l'égard de tous les salariés d'une même entreprise. Certaines catégories, comme les salariés protégés (délégués du personnel, comité d'entreprise...) disposent d'une protection spéciale. L’une de ces protections consiste à obtenir une autorisation spécifique, avant tout licenciement d’un salarié protégé, de l’administration. Cette autorisation doit-elle être antérieure au licenciement ? C’est la question à laquelle répond la Cour de cassation par cet arrêt. Lire la suite

La durée des mandats.

Publié par Rédaction Juritravail le 19/06/2006 | Réagir | 14676 vues

A l’occasion du premier tour des élections des délégués du personnel, un protocole préélectoral a fixé la durée des mandats des institutions représentatives du personnel à quatre ans sous réserve de l’accord des délégués du personnel. Un syndicat a saisi le tribunal d’instance pour demander l’annulation de ce protocole et du premier tour des élections. Lire la suite

Rappeler ses devoirs à l'employeur : légal mais dangereux!

Publié par Rédaction Juritravail le 14/03/2006 | Réagir | 22411 vues

Agir à la place de l’employeur ou lui rappeler ses manquements est parfois autorisé par la loi. Néanmoins, cette possibilité peut créer une certaine tension pouvant mettre le salarié demandeur dans une position difficile face à l’employeur réticent généralement à obtempérer aux recommandations de son salarié... Lire la suite

L’employeur est pleinement responsable du licenciement illégal d’un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 14/02/2006 | Réagir | 22994 vues

Le licenciement d’un salarié protégé exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Si cette autorisation n’est pas accordée, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié illégalement licencié. Et, le refus persistant de cette réintégration expose l'employeur à payer de lourdes indemnités à son salarié. Lire la suite

L’employeur peut-il être dispensé de rémunérer un salarié protégé déclaré inapte par le médecin du travail ?

Publié par Rédaction Juritravail le 05/12/2005 | Réagir | 20779 vues

La déclaration d’inaptitude d’un salarié, par le médecin du travail, oblige l’employeur à rechercher le reclassement de ce salarié. Si, dans un délai d’un mois à compter de cette déclaration d’inaptitude, l’employeur ne reclasse pas ce salarié, ou s’il ne l’a pas licencié, celui-ci a droit au versement de son salaire. Lire la suite

Il y a certains avantages à être un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 28/06/2005 | Réagir | 17827 vues

Certains salariés exercent, en parallèle de leur emploi, d’autres fonctions telles que celles de délégué du personnel, de délégué syndical, ou encore de conseiller prud’homme. Or, de telles fonctions ne peuvent se révéler efficace que dans la mesure où les salariés sont protégés contre d’éventuelles représailles de la part de leur employeur. Lire la suite

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