Actualités Statut protecteur des Délégués du Personnel

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En votre qualité de délégué du personnel dans votre entreprise, vous bénéficiez d'un statut protecteur en lien avec votre mandat. Cela signifie donc que votre employeur ne peut vous licencier sans demander l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Voici tout ce que vous devez savoir sur l'étendue de cette protection mais également sur vos recours et leurs effets lorsque votre employeur ne respecte pas vos droits et vous licencie en violation de votre statut protecteur.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Statut protecteur des Délégués du Personnel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Salariés protégés : ce que disent les juges

Rédaction Juritravail 15/05/2013 - 4371 vues

Les représentants du personnel sont des salariés protégés. A ce titre, ils bénéficient notamment d'une protection spéciale contre le licenciement et ne peuvent pas voir leur contrat ou leurs conditions de travail modifiés sans leur accord exprès.

Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé

Rédaction Juritravail 16/11/2012 - 11478 vues

Dans cette affaire, un salarié engagé par la CRAM a été promu à un poste de responsable d'unité de production. Titulaire de plusieurs mandats électifs, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes suite à la fusion des deux unités du service tarification.

Le statut protecteur des délégués du personnel pour les candidats aux élections

durand sophie - Avocat 17/10/2012 - 5082 vues

La Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2012 n°11-14.339, a étendu le statut protecteur des délégués du personnel à un candidat dont le nom avait été retiré de la liste du syndicat en raison d’un report de scrutin.

Lancement par le Trésor publique d’une consultation publique sur les rémunérations des dirigeants

Rédaction Juritravail 06/09/2012 - 2955 vues

La Direction Générale du Trésor a lancé le 8 août une consultation publique sur l’encadrement des rémunérations du secteur privé. Les parties prenantes sont invitées à répondre avant le 15 septembre, puis le Gouvernement déposera à l’automne un projet de loi.

Informer par écrit le salarié de sa réintégration vaut réintégration

Rédaction Juritravail 19/03/2012 - 7282 vues

Un salarié a été engagé le 2 février 2009 par une association en tant que chef de service éducatif. Son contrat prévoyait une période d’essai expirant le 3 juin 2009. Il a été mis fin à cet essai le 3 mars 2009. En raison de son statut de salarié protégé pour...

Maintien de la rémunération du salarié protégé dans l’attente de l’autorisation administrative de licenciement

Rédaction Juritravail 15/02/2012 - 3760 vues

Un salarié a été engagé le 1er avril 1986 en tant que conducteur poids lourds grand routier. Son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003. Il a été élu délégué du personnel le 27 avril 2007. Il a saisi le Conseil des prud’hommes le 12 février...

L’autorisation de licencier un salarié protégé doit être obtenue avant le licenciement

Rédaction Juritravail 12/09/2011 - 3671 vues

Un délégué du personnel a été licencié pour faute grave. L'employeur avait demandé une autorisation administrative de licenciement à l'inspection du travail. L'autorisation de licenciement a été accordée, alors que le salarié avait déjà été licencié.

Sauf accord, l'activité syndicale d'un salarié ne peut pas être évoquée lors de son évaluation

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 3994 vues

L'exercice d'activités syndicales ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser (Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733 (n° 739 F-D), Martinez c/ Sté Gan assurances vie)

CDD et Salarié Protégé

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/04/2011 - 3796 vues

L'inspection du travail doit constater que le CDD est arrivée à son terme. L'article L. 2412-1 rappelle que les salariés investis de l'un des mandats ...

Représentativité et critère de l’audience

Rédaction Juritravail 14/04/2011 - 4879 vues

Un syndicat se prétend représentatif au motif qu'il a rempli la condition d'audience aux élections des Délégués du Personnel (DP). L'entreprise conteste cette représentativité au motif que le syndicat n'a présenté aucun candidat aux élections du Comité d'Entreprise (CE). Le juge...

Salarié protégé y compris de la modification des conditions de travail

Rédaction Juritravail 13/12/2010 - 3092 vues

Un mécanicien salarié dans une société de nettoyage et exerçant les fonctions de Délégué du Personnel (DP) saisit le juge d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.  

Absence d'évolution mais pas discrimination

Rédaction Juritravail 20/10/2010 - 2658 vues

Dans une affaire, un délégué du personnel, engagé par une caisse d'assurances vieillesse s'estime victime de discrimination syndicale, en raison de son absence d'évolution professionnelle.    

La période probatoire d'un salarié protégé

Rédaction Juritravail 13/10/2010 - 7788 vues

Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise. Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture. Moins...

Le salarié se croyait protégé...il était harcelé

Rédaction Juritravail 04/10/2010 - 1 commentaire - 6343 vues

Dans une affaire, une salariée dans une entreprise de fonderie, bénéficiant du statut de salarié protégé, en raison de l'exercice de fonctions représentatives du personnel, depuis plusieurs années prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.  

Délégué du personnel déclaré inapte : un double abus mais une réparation unique

Rédaction Juritravail 24/08/2010 - 6448 vues

Un salarié protégé (délégué du personnel) a été licencié pour inaptitude sans que son reclassement soit recherché, et sans que la procédure spécifique à son statut ait été respectée. Il saisit le juge d'une double demande d'indemnités, pour non respect de l'obligation de reclassement et pour non respect de son statut de salarié protégé.  

Zoom sur les chèques-vacances

Rédaction Juritravail 13/06/2010 - 10944 vues

Les chèques-vacances sont mis en place de manière facultative dans l'entreprise. Ils permettent aux salariés de régler des dépenses liées aux vacances auprès des partenaires agréés ou des collectivités publiques. Explications.

L'autorisation administrative de transfert s'impose au salarié protégé

Rédaction Juritravail 15/04/2010 - 8850 vues

L'autorisation de transfert du contrat du salarié protégé, dans le cadre d'un transfert d'entreprise, et donc le changement d'employeur, s'impose au salarié.

Représentant du personnel : rémunération du temps passé aux réunions avec l'employeur

Rédaction Juritravail 11/04/2010 - 1 commentaire - 8609 vues

Le temps passé en réunion par un salarié investi de fonctions représentatives du personnel, à l'initiative de l'employeur, est rémunéré comme du temps de travail lorsque ces réunions ont lieu pendant le temps de travail du salarié.

Prise d’acte de la rupture par représentant du personnel : licenciement nul

Rédaction Juritravail 11/04/2010 - 7161 vues

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail si son employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (par exemple, s'il ne paie plus les salaires).

Prise d’acte de la rupture par un salarié titulaire d’un mandat représentatif : Quelles particularités ?

Rédaction Juritravail 03/03/2010 - 3679 vues

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail si son employeur ne respecte pas ses