L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un salarié mandaté entraîne-t-elle la nullité de la sanction à son égard ?

Rappel de l’article L.2421-1 du code du travail :

« La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail.

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.

Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. »

L’employeur CPAM souhaitant engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé, représentant de section syndicale, pouvant aller jusqu’à son licenciement pour faute grave, mit à pied à titre conservatoire ce salarié, et au final notifia un blâme à celui-ci.

Ce salarié protégé demanda à la juridiction prud’homale d’annuler son blâme, au motif que la décision de mise pied conservatoire n’avait pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet (cf. art. L.2421-1 al.3 du code du travail), ce qui était en effet le cas dans cette affaire.

Question : L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un salarié mandaté entraîne-t-elle la nullité de la sanction à son égard ?

Non, répond la Cour de cassation, pour qui « l'irrégularité de la mise à pied conservatoire d'un délégué syndical résultant d'une absence de notification de la décision à l'inspection du travail dans les 48 heures suivant sa prise d'effet n'entraîne que la nullité de la décision de mise à pied et n'affecte pas en soi la régularité de la sanction prise par l'employeur à l'issue de la procédure disciplinaire ».

En conclusion : Seule la mise à pied se trouverait affectée par cette irrégularité de procédure, et non pas la sanction finale à l’encontre du salarié protégé.

 

Par Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cass. soc. 18/01/2017 n°15-24599

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail