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Actualités Délégué du Personnel (DP)

Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection...ou presque

Publié par Rédaction Juritravail le 08/11/2010 | 1 commentaire(s) | 4689 vues

Un salarié ayant demandé avec un syndicat l'organisation des élections des délégués du personnel est licencié pour motif économique. Il saisit le juge pour contester son licenciement du fait de son statut protecteur.   Lire la suite

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Faute de disponibilité du délégué le délit d’entrave est caractérisé

Publié par Rédaction Juritravail le 04/11/2010 | Réagir | 7867 vues

Un enseignant délégué syndical dans un lycée privé des techniques horticoles et paysagères saisit le juge d'une demande d'indemnisation pour délit d'entrave.   Lire la suite

Procès-verbal accepté mais élections contestées

Publié par Rédaction Juritravail le 03/11/2010 | Réagir | 2208 vues

Des candidates sur la liste CGT aux élections professionnelles de délégué de chantier ont saisit le juge d'une demande d'annulation de ces élections.   Lire la suite

Comment légalement ne plus payer de charges sociales après 60 ou 65 ans

Publié par Jean-Michel AUBERT - Avocat le 30/10/2010 | Réagir | 13112 vues

AVANTAGES SOCIAUX pour des travailleurs indépendants de plus de 65 ans Lire la suite

Absence d'évolution mais pas discrimination

Publié par Rédaction Juritravail le 21/10/2010 | Réagir | 2649 vues

Dans une affaire, un délégué du personnel, engagé par une caisse d'assurances vieillesse s'estime victime de discrimination syndicale, en raison de son absence d'évolution professionnelle.     Lire la suite

La période probatoire d'un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 14/10/2010 | Réagir | 7745 vues

Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise. Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture. Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions. Le salarié saisit le juge au motif que son employeur aurait du respecter son statut protecteur en sollicitant l'autorisation de l'inspection du travail, avant de mettre fin à sa période probatoire et de le réintégrer dans ses fonctions antérieures.   Lire la suite

Dialogue social dans les TPE

Publié par Rédaction Juritravail le 10/10/2010 | Réagir | 3083 vues

Le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 Lire la suite

Zoom sur le délit d’entrave

Publié par Rédaction Juritravail le 05/10/2010 | Réagir | 18522 vues

      Lire la suite

Le salarié se croyait protégé...il était harcelé

Publié par Rédaction Juritravail le 29/09/2010 | 1 commentaire(s) | 6286 vues

Dans une affaire, une salariée dans une entreprise de fonderie, bénéficiant du statut de salarié protégé, en raison de l'exercice de fonctions représentatives du personnel, depuis plusieurs années prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.   Lire la suite

Délit d’entrave pour défaut de consultation du CHSCT sur un projet de restructuration

Publié par Rédaction Juritravail le 24/09/2010 | Réagir | 17752 vues

Dans une affaire, une entreprise a mis en œuvre un projet de regroupement sur un site unique d'un service qui était auparavant réparti sur plusieurs sites, sans consulter préalablement le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).   Lire la suite

Pouvoir du délégué du personnel dans la dénonciation et la preuve des situations de discrimination syndicale

Publié par Rédaction Juritravail le 23/09/2010 | Réagir | 6161 vues

Une salariée délégué du personnel, prétend que son employeur se livre à des agissements constitutifs de discrimination syndicale vis-à-vis de salariés de l'entreprise. La salariée, déléguée du personnel, saisit le juge. Lire la suite

Conditions de validité du protocole préélectoral et de ses avenants : même régime

Publié par Rédaction Juritravail le 16/09/2010 | Réagir | 8591 vues

Dans une affaire, un protocole d'accord préélectoral fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel dans une entreprise avait été validé par le juge. L'employeur désirant apporter des modifications à ce protocole convoque les organisations syndicales à l'organisation d'un nouveau protocole préélectoral. Les syndicats refusent de négocier un nouveau protocole. L'employeur organise alors les élections du personnel sans respecter ce qui était prévu dans le protocole validé par le juge. Les syndicats saisissent alors le juge d'une demande d'annulation des élections.   Lire la suite

Vote par correspondance : secret et sincérité préservés

Publié par Rédaction Juritravail le 06/08/2010 | Réagir | 4513 vues

Dans une affaire, un syndicat demandait l'annulation des élections des représentants du personnel au motif que le matériel de vote par correspondance prévu par le protocole préélectoral n'était pas conforme aux principes généraux du droit électoral.   Lire la suite

Délégué du personnel déclaré inapte : un double abus mais une réparation unique

Publié par Rédaction Juritravail le 19/07/2010 | Réagir | 6414 vues

Un salarié protégé (délégué du personnel) a été licencié pour inaptitude sans que son reclassement soit recherché, et sans que la procédure spécifique à son statut ait été respectée. Il saisit le juge d'une double demande d'indemnités, pour non respect de l'obligation de reclassement et pour non respect de son statut de salarié protégé.   Lire la suite

Délégué du personnel : votre mission en quatre points essentiels

Publié par Rédaction Juritravail le 23/06/2010 | 1 commentaire(s) | 5260 vues

Vous êtes délégué du personnel dans votre entreprise. Votre mission en quatre points essentiels : Lire la suite

Prime : l'exclusion des grévistes est une discrimination

Publié par Rédaction Juritravail le 16/06/2010 | Réagir | 3550 vues

Dix sept salariés grévistes avaient été exclus du versement d'une prime exceptionnelle de 150 euros. Les salariés grévistes saisissent le juge.   Lire la suite

Zoom sur les chèques-vacances

Publié par Rédaction Juritravail le 10/06/2010 | Réagir | 10926 vues

Les chèques-vacances sont mis en place de manière facultative dans l'entreprise. Ils permettent aux salariés de régler des dépenses liées aux vacances auprès des partenaires agréés ou des collectivités publiques. Explications. Lire la suite

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