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Actualités Délégué du Personnel (DP)

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/05/2017 | Réagir | 1173 vues

L’article L1153-1 du code du travail prévoit que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits. Lire la suite

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Délégué du personnel : assumez les missions du CHSCT !

Publié par Rédaction Juritravail le 20/04/2017 | Réagir | 6878 vues

Le délégué du personnel (DP) est un représentant du personnel ayant un véritable rôle de porte-parole auprès de l'employeur. Cela fait de lui un acteur incontournable de l'entreprise. C'est pourquoi, en l'absence de Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), c'est lui qui est en charge d'exercer ses attributions. Mais selon l'effectif de l'entreprise, les modalités d'exercice diffèrent. Zoom sur le DP jouant le rôle de CHSCT. Lire la suite

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/04/2017 | Réagir | 5714 vues

Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salarié devient sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Fumer ou vapoter dans l’entreprise : que prévoit la loi ?

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 06/04/2017 | 1 commentaire(s) | 7729 vues

Conformément à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail), l’employeur doit faire appliquer l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Lire la suite

Augmentation des ruptures de contrats des salariés protégés = danger ?

Publié par Rédaction Juritravail le 05/04/2017 | Réagir | 2101 vues

Une étude de la DARES met en avant le nombre de demandes de rupture de contrats intervenues à l'encontre de salariés protégés. Que ce motif de rupture soit un licenciement ou une rupture conventionnelle, on observe une lente et légère progression. On peut se demander dès lors s'il faut s'inquiéter de ce constat. On vous rappelle la procédure à respecter pour ces deux types de ruptures pour se rassurer.  Lire la suite

La femme enceinte en situation irrégulière ne peut pas bénéficier des règles protectrices spécifiques

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 05/04/2017 | Réagir | 2078 vues

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte relative à l’interdiction du licenciement. Lire la suite

Entreprises de plus de 20 salariés : sans règlement intérieur, pas de sanctions disciplinaires

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 04/04/2017 | Réagir | 1818 vues

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail (Cass. Soc. 23.03.2017 : n°15-23090). Lire la suite

L'art délicat du licenciement pour faute

Publié par Thierry Caron - Avocat le 29/03/2017 | Réagir | 1827 vues

Le licenciement dit « disciplinaire » est le pallier ultime dans l’échelle des sanctions que l’employeur peut envisager à l’encontre d’un salarié fautif. Or, de nombreuses procédures achoppent sur la seule qualification retenue par l’employeur sur la faute commise du salarié. Lire la suite

La situation du salarié entre la fin de l’arrêt de travail et la visite médicale de reprise

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 21/03/2017 | 6 commentaire(s) | 146292 vues

Tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, le salarié n’est pas tenu de reprendre son poste. Le contrat de travail reste suspendu (1). Lire la suite

Discrimination, religion et contraintes professionnelles

Publié par Agathe HALKOVICH - Avocat le 20/03/2017 | Réagir | 1939 vues

Dans deux arrêts du 14 mars 2017, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) apporte des précisions sur le port de signes religieux dans les entreprises privées. Lire la suite

Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de 5.000 salariés

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 15/03/2017 | Réagir | 646 vues

Un salarié inapte ayant le statut de travailleur handicapé dans une entreprise comptant plus de 5.000 salariés, cette entreprise doit, avant le licenciement du salarié pour inaptitude, assurer, après avis médical, son ré-entraînement au travail et sa rééducation professionnelle. Lire la suite

Code de conduite et dispositif d’alerte et de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité, à mettre en place à compter du 11/06/2017

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 05/03/2017 | Réagir | 1569 vues

Lorsque la société doit intégrer au règlement intérieur, un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence. Lire la suite

L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié provoque lui-même la violence au travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 5147 vues

Un salarié qui va générer une situation de violence sur son lieu de travail en provoquant une agression ne peut venir reprocher à l’employeur un manquement à son obligation de sécurité, ce surtout si l’employeur réagit immédiatement. Lire la suite

Ne jurez pas Marie-Thérèse, ne jurez pas...

Publié par Thierry Caron - Avocat le 27/02/2017 | Réagir | 1597 vues

Licencier un salarié qui refuse de prononcer la sacro-sainte expression « je jure » au jour de sa prestation de serment fait encourir la nullité au licenciement prononcé. Lire la suite

Délégué syndical - Désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 11/02/2017 | Réagir | 6891 vues

Une organisation syndicale non représentative dans une entreprise peut-elle désigner un délégué syndical parmi les délégués du personnel élus (art. L.2143-6) ? Lire la suite

Salarié protégé - Annulation de son licenciement - Sa réintégration mais avec remboursement de l’indemnité de licenciement

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 10/02/2017 | Réagir | 834 vues

Dès lors que le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée a demandé sa réintégration et fait toujours partie des effectifs de l'entreprise, une juridiction ne saurait rejeter la demande de l'employeur tendant à obtenir la condamnation de l'intéressé à lui rembourser l'indemnité de licenciement qu'il lui a versée. Lire la suite

Mise en place d’une DUP - Consultation préalable obligatoire des DP, voire CE et CHSCT

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 10/02/2017 | Réagir | 703 vues

L’absence de consultation des DP, et s'ils existent, du CE et du CHSCT, préalablement à la mise en place d’une DUP décidée par un employeur, est-elle une irrégularité justifiant l’annulation des élections ? Lire la suite

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