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Actualités Délégué du Personnel (DP)

De la prise d'acte de la rupture en cours de procédure prud’homale

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 26/09/2016 | Réagir | 879 vues

Certes la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme particulier mais il est tout de même indispensable qu’elle soit adressée directement à l’employeur. Lire la suite

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Une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal".

Publié par Agathe HALKOVICH - Avocat le 26/09/2016 | Réagir | 1617 vues

Une différence de traitement peut être pratiquée entre salariés d'une même entreprise, lorsque ceux-ci relèvent d'établissements différents et qu'ils exercent un travail égal ou de valeur égale, à condition que cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité et la pertinence. La Cour de cassation reconnait une nouvelle raison objective justifiant cette différence de traitement dans un arrêt rendu le 14 septembre 2016 : la différence du coût de la vie. Lire la suite

Les salariés « lanceurs d’alertes » sont-ils protégés ?

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat le 21/09/2016 | Réagir | 446 vues

Les lanceurs d’alertes sont un ou plusieurs citoyens qui interpellent les pouvoirs publics et/ou les médias pour signaler un danger ou un risque. Récemment, le scandale des « Panama Papers » a, ainsi, révélé l’existence d’un vaste réseau de Sociétés-écrans utilisées à des fins d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent. Lire la suite

La réintégration d’un salarié protégé suite à prise d’acte ne vaut pas nouveau contrat de travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 19/09/2016 | Réagir | 789 vues

Une décision judiciaire de réintégration d’un salarié protégé, suite à prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’entraine pas la création d’un nouveau contrat de travail (Cass. Soc. 11.07.2016 : n° 14-29094). Lire la suite

Elections professionnelles dans les TPE : les résultats sont disponibles

Publié par Rédaction Juritravail le 16/09/2016 | Réagir | 1382 vues

A partir du 28 novembre 2016, préparez-vous ! Dans les entreprises de moins de 11 salariés, ces derniers disposent de 2 semaines pour voter pour l'organisation syndicale qu'ils souhaitent. Attention aux retards : passé ce délai, il sera trop tard. Venez découvrir toutes les modalités de vote. Lire la suite

Licenciement pour fautes aléatoires

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 13/09/2016 | Réagir | 1161 vues

Licenciement pour motif personnel : qu’est ce qui justifie un licenciement pour faute grave et un licenciement pour inaptitude ? Lire la suite

Bareme indicatif d'indemnités de conciliation : une modification est prévue

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 06/09/2016 | Réagir | 975 vues

Projet de décret modifiant l’article D. 1235-21 du Code du travail, relatif au barème d’indemnités de conciliation, pour le rendre cohérent avec le projet de barème incitatif d’indemnités de licenciement sans cause réelle ni sérieuse Lire la suite

Inaptitude physique : les modifications issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 27/08/2016 | Réagir | 1923 vues

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie profondément le régime de l’inaptitude au poste de travail. Ce nouveau régime s’appliquera au 1er janvier 2017. Lire la suite

Salariés protégés : les congés payés ne sont pas compris dans votre indemnité pour la violation du statut protecteur

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 24/08/2016 | Réagir | 967 vues

Dans un arrêt en date du 30 juin 2016, n° 15-12.984, la Cour de cassation contredit une cour d’appel en rappelant que l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur accordée à un représentant du personnel est une indemnité forfaitaire, de sorte que le salarié ne peut pas prétendre au paiement des congés payés afférents. Lire la suite

1er Février 2017 : 6 changements pour les conseillers prud’hommes

Publié par Rédaction Juritravail le 17/08/2016 | Réagir | 24880 vues

A partir du 1er février 2017, les juges qui siègent aux Conseils de prud'hommes ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives. C'est un autre des grands changements opérés par la Loi Travail. Quels sont les impacts de cette évolution? Juritravail fait le point : voici les 6 éléments à retenir.  Lire la suite

VRAI/FAUX – Je peux jouer à Pokémon Go au travail

Publié par Rédaction Juritravail le 16/08/2016 | 3 commentaire(s) | 11302 vues

Vrai … et faux ! Un mini-draco vient de surgir dans votre espace de travail ?! Impossible de louper cette occasion ! Vous vous arrêtez net dans votre travail pour saisir votre plus belle pokéball et pour capturer celui-ci. Oups, votre patron vient lui aussi de surgir ! Il vous a surpris en pleine partie. Qu'est-ce que vous risquez ? Voici ce que vous pouvez faire et ne pas faire. Lire la suite

Peut-on sanctionner un salarié, qui arrive fatigué, au travail, pour avoir regardé les JO, toute la nuit ?

Publié par Bertrand FOLTZ - Avocat le 06/08/2016 | Réagir | 2016 vues

Etre accro au sport à la télévision n'est pas forcément sanctionnable.... Lire la suite

La clause de conscience des professionnels de santé

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 05/08/2016 | Réagir | 383 vues

Le projet d'une clause de conscience dans le code de déontologie des pharmaciens fait débat. Lire la suite

Loi travail : le Conseil Constitutionnel s’est prononcé…

Publié par Rédaction Juritravail le 05/08/2016 | Réagir | 4203 vues

Loi travail : le Conseil Constitutionnel s’est prononcé…

Le 4 août 2016, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision (1) relativement à la Loi travail. La Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est presque intégralement déclarée conforme : seules quelques dispositions ont été censurées. Voici les articles en question. Lire la suite

Transformation de la justice prud’homale : ce qui change au 1er août

Publié par Rédaction Juritravail le 03/08/2016 | Réagir | 26440 vues

Pour rappel, un décret est intervenu le 20 mai 2016 (1) afin de changer de multiples choses en matière de justice Prud'homale. Certaines de ces nouveautés sont déjà en vigueur, tandis que d'autres ont dû attendre le 1er août 2016 pour être appliquées. Tour d'horizon sur ce qui a changé.  Lire la suite

Président d'association : Impossibilité de licencier un salarié avec un mandat expiré

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/08/2016 | Réagir | 709 vues

Le président d’une association dont le mandat est arrivé à expiration n’a pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement d’un salarié. Lire la suite

Dénonciation d'un accord d'entreprise : quel est le rôle du syndicat ?

Publié par Rédaction Juritravail le 02/08/2016 | Réagir | 0 vues

Vous êtes une organisation syndicale, un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale et vous vous posez de nombreuses questions. Quel est votre rôle lorsque l'employeur décide de dénoncer un accord d'entreprise. Votre objectif est d'offrir les conditions de travail les plus optimales aux salariés de l'entreprise, vous allez donc intervenir à plusieurs reprises dans ce processus.  Lire la suite

Pour contester l’usage de mes heures de délégations, mon employeur doit d’abord me les avoir payées

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 28/07/2016 | Réagir | 1325 vues

Dans un arrêt en date du 19 mai 2016, n ° 14-26.967, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé. Lire la suite

Le défenseur syndical, nouvel acteur de la défense des salariés depuis le 1er Août 2016

Publié par Rédaction Juritravail le 27/07/2016 | 3 commentaire(s) | 89 vues

En tant que salarié, vous envisagez une action devant le Conseil de prud'hommes et vous souhaitez savoir qui peut vous assister lors de la procédure. Vous souhaitez vous engager dans la défense des salariés et vous souhaitez tout savoir sur les missions du défenseur syndical ? Voici les 4 informations essentielles sur cet acteur pour connaître ses missions, son rôle et son statut. Lire la suite

Mon absence pour maladie perturbe le magasin dans lequel je travaille. Mon employeur peut-il me licencier ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 26/07/2016 | Réagir | 1031 vues

Non ! Seule la nuisance causée au bon fonctionnement de l’entreprise autorise le licenciement d’un salarié en arrêt maladie Lire la suite

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