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Actualités Délégué du Personnel (DP)

PSE et obligation de reclassement

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 25/07/2016 | Réagir | 1496 vues

130 000 euros alloués à une salariée pour défaut de respect de l’obligation de reclassement. Lire la suite

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La médiation conventionnelle ouverte aux salariés et employeurs

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 25/07/2016 | Réagir | 241 vues

En cas de litige, une nouvelle voie amiable est ouverte en Droit du travail. Lire la suite

Le licenciement du lanceur d’alerte est nul

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 18/07/2016 | Réagir | 833 vues

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est nul (Cass. Soc. 30.06.2016 : n°15-10557). Lire la suite

Convention de forfait jour : pas de nullité en l’absence de consultation du CE

Publié par Rédaction Juritravail le 01/07/2016 | Réagir | 667 vues

Il existe des règles relativement strictes pour qu'un employeur mette en place une convention de forfait en place dans son entreprise : consultation de certaines institutions représentatives du personnel, conclusion de conventions de forfait individuelles, assurer le suivi de la charge de travail … que se passe-t-il s'il ne respecte pas ces formalités ? La convention est-elle annulée ? Voici la réponse des juges … Lire la suite

Heures de délégation : L’employeur doit payer avant de contester

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 30/06/2016 | Réagir | 1347 vues

L’article L2143-17 du code du travail sur les  heures de délégation prévoit que : Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Lire la suite

Loi Travail : articulation entre 39 heures et accords d’entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 29/06/2016 | Réagir | 0 vues

Mardi 28 juin 2016, les sénateurs ont adopté le projet de Loi Travail. 185 voix en faveur du texte ont été dénombrées, contre 156 votes défavorables. Dans la foulée, la Commission Mixte Paritaire (CMP) s'est réunie mais ne s'est pas entendue. Cela signifie un nouveau passage devant l'Assemblée Nationale très prochainement. Lire la suite

Inaptitude professionnelle : seule la consultation des délégués du personnel est valable

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 26/06/2016 | Réagir | 1924 vues

La Cour de cassation vient de juger qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, après consultation du comité d'entreprise sur son reclassement préalable, à la place des délégués du personnel (1). Lire la suite

Elections professionnelles - liste des candidats, déposée pour le 1er tour des élections, ne respectant pas les formes et délais prévus par le protocole d’accord préélectoral (Cass. soc. 31/05/2016 n°15-60157)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 22/06/2016 | Réagir | 861 vues

Une liste de candidatures présentée par un syndicat, régulièrement déposée pour le 1er tour, est considérée comme maintenue pour le second tour (Cass. soc. 25/04/1984 n°83-63188). Mais, une liste de candidatures irrégulièrement déposée pour le 1er tour, ne peut être réputée comme maintenue pour le second tour. Lire la suite

Elections partielles : quels sont les sièges concernés ?

Publié par Rédaction Juritravail le 16/06/2016 | Réagir | 133 vues

Elections partielles : quels sont les sièges concernés ?

Lorsque certains sièges deviennent inoccupés en cours de mandat, des élections partielles sont organisées. Mais tous les sièges vides seront-ils à pourvoir ? Tout dépend de ce que l'on entend par "siège vacant"… Lire la suite

Heures de délégation : les frais professionnels non engagés ne sont pas payés

Publié par Rédaction Juritravail le 09/06/2016 | Réagir | 261 vues

Heures de délégation : les frais professionnels non engagés ne sont pas payés

L'utilisation des heures de délégation n'entraînent aucune perte de rémunération. Toutefois, le salarié qui utilise son crédit d'heures ne peut pas demander le remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas engagés. Lire la suite

Annulation des élections professionnelles : l’urne non transparente n’est pas un motif valable

Publié par Rédaction Juritravail le 02/06/2016 | Réagir | 201 vues

Annulation des élections professionnelles : l’urne non transparente n’est pas un motif valable

L'urne mise en place pour les élections professionnelles n'a pas à être transparente, contrairement à ce qu'impose le Code électoral. Un syndicat ne peut donc pas demander l'annulation des élections qui ont été organisées dans l'entreprise au motif que l'urne n'était pas transparente. Lire la suite

Heures supplémentaires : 5 modalités que vous pouvez négocier

Publié par Rédaction Juritravail le 01/06/2016 | Réagir | 2864 vues

Être chef d'entreprise n'est pas toujours chose facile. Parfois la hausse d'activité de votre entreprise vous conduit à demander à vos salariés d'effectuer des heures supplémentaires. Savez-vous comment les calculer et ce que vous pouvez négocier avec les partenaires sociaux ? On vous guide. Lire la suite

Convention de la boulangerie-pâtisserie : quelle durée de préavis ?

Publié par Rédaction Juritravail le 01/06/2016 | 2 commentaire(s) | 51463 vues

Vous êtes vendeuse ou pâtissier dans une boulangerie ou une pâtisserie artisanale ? Dans ce cas, vous relevez de la convention collective IDCC n°843. Vous souhaitez démissionner ou connaître le préavis applicable en cas de licenciement ? La retraite approche à grand pas ? Sachez que la durée du préavis varie selon votre ancienneté et la forme que prend votre rupture. Lire la suite

CCN Restauration rapide : 3 choses à savoir sur vos heures supplémentaires

Publié par Rédaction Juritravail le 01/06/2016 | 1 commentaire(s) | 30328 vues

Livreur, responsable opérationnel, hôtesse de caisse dans un snack, un fast-food ou un food-truck ? Dans ce cas, vous relevez de la convention collective de la restauration collective, IDCC 1266. Ce document conventionnel contient des dispositions spéciales en matière d'heures supplémentaires. Calcul des heures sup, majorations, contreparties, dépassement du contingent ? On vous aide à y voir plus clair.  Lire la suite

Loi travail : les 12 mesures présentées au Sénat

Publié par Rédaction Juritravail le 26/05/2016 | Réagir | 0 vues

La motion de censure déposée a été rejetée par l'Assemblée Nationale, le texte est donc considéré comme adopté en 1ere lecture par celle-ci. Prochaine étape : examen du texte par le Sénat.Voici les principales mesures apportant modifications des droits des actifs et des entreprises, présentées et débattues le 13 juin. Lire la suite

Contestation des élections professionnelles : de nouvelles modalités définies par décret

Publié par Rédaction Juritravail le 26/05/2016 | Réagir | 14012 vues

Contestation des élections professionnelles : de nouvelles modalités définies par décret

Un décret du 20 mai 2016 modifie les conditions dans lesquelles il est possible de saisir le juge du contentieux des élections dans l'entreprise, pour contester une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale (électorat, éligibilité, répartition des sièges ...). Lire la suite

Blocage de l’entreprise par des personnes extérieures : risques et conséquences ?

Publié par Rédaction Juritravail le 25/05/2016 | Réagir | 157 vues

Les grèves s'enchaînent et se généralisent. L'initiative de celles-ci est bien souvent syndicale. Elles peuvent se manifester par des piquets de grève, c'est-à-dire un rassemblement de salariés devant ou à l'intérieur des locaux de l'entreprise. Quels sont les risques de ces actions ? Peuvent-ils empêcher les non-grévistes de venir travailler et quelles sont les conséquences pour les non-grévistes qui ne peuvent occuper leurs postes de travail de ce fait ? Lire la suite

Occupation illicite des locaux pendant une grève : faute lourde

Publié par Alexandra Marion le 19/05/2016 | Réagir | 442 vues

Occupation illicite des locaux pendant une grève : faute lourde

Un projet de fermeture d'une entreprise, une modification des conditions de travail ou une opposition à un projet de réforme du droit du travail, comme c'est souvent le cas par les temps qui courent, peuvent justifier un  mouvement de grève. Si c'est un droit dont disposent les salariés, son exercice n'est pas sans restrictions. Le droit de grève est encadré. D'ailleurs, l'occupation des locaux de l'entreprise en cas de grève peut être illicite et vous pouvez obtenir l'évacuation des salariés. Nous vous expliquons quelles sont les démarches à suivre et quelles mesures peuvent être prises. Lire la suite

Inspection du travail : 5 erreurs à éviter en cas de rupture de contrat de travail d'un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 19/05/2016 | Réagir | 24879 vues

Les membres des institutions représentatives du personnel présents dans l'entreprise bénéficient d'une protection spécifique. En cas de volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail de l'un de ses salariés protégés, ce dernier doit solliciter l'inspecteur du travail (1). Le non-respect de cette procédure rend la rupture nulle.  Lire la suite

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