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Brève Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux

Entretien individuel des représentants du personnel

Par - Modifié le 02-03-2016

Entretien individuel des représentants du personnel

La loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1), dite loi Rebsamen, a créé l'entretien professionnel obligatoire à destination des représentants du personnel. Cette nouveauté instaure un entretien individuel de début de mandat et renforce l'objet de l'entretien professionnel. Comment se déroule t-il ?

Sont concernés par ces nouvelles mesures, les représentants du personnel titulaires et les délégués syndicaux.

L'entretien individuel de début de mandat

Les représentants du personnel titulaires et les délégués syndicaux peuvent désormais bénéficier d'un entretien professionnel avec leur employeur.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'entreprise au regard de l'emploi occupé (2).

Cette loi offre la possibilité au salarié protégé d'être accompagné lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Précisons que cet entretien de début de mandat ne remplace pas mais vient s'ajouter et complète l'entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans, consacré à aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi (1).

Entretien professionnel obligatoire avant le 7 mars 2016

Le contenu de cette nouvelle formalité

Si la création d'un tel entretien est positive, le contenu de cet entretien semble, au regard des dispositions légales susmentionnées, quelque peu léger et quelque peu imprécis. On peut en effet, pour l'heure, s'interroger sur les notions que recouvrent les modalités pratiques : faut-il que l'employeur informe le représentant du personnel sur ses droits (heures de délégation, circulation…) ou convient-il d'aller plus loin et de prendre en compte, par exemple, le nombre d'heures de délégation dont dispose l'élu pour aménager son poste ou sa charge de travail ?

L'entretien professionnel

Lorsque l'entretien professionnel (dont bénéficie tous les 2 ans l'ensemble des salariés), est réalisé à l'issue du mandat de représentant du personnel titulaire ou de délégué syndical et que ce dernier dispose d'heures de délégation sur l'année, représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans le contrat de travail, cet entretien permet de :

  • procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat écoulé et,
  • préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Là encore, précisons que l'entretien professionnel ne doit pas être confondu avec l'entretien annuel d'évaluation (3).

Tous les 2 ansentretien professionnel obligatoire

L'entretien professionnel doit être réalisé tous les 2 ans ainsi qu'au retour de certaines absences (congé maternité, congé parental d'éducation, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisé, temps partiel…).

Il est dédié aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Tous les 6 ansbilan de parcours professionnel

Tous les 6 ans, cet entretien doit permettre à chaque salarié, de faire avec son employeur, un bilan de son parcours professionnel dans l'entreprise (action de formation suivie, progression salariale ou professionnelle, …).

Revenons sur la portée de cet apport de la loi. Pour pouvoir accéder au recensement des compétences acquises au cours de mandats, il faut que les heures de délégation dont dispose le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical soit d'au moins 30% de la durée du travail mentionnée au contrat.

Si la durée légale du travail s'applique au représentant, il doit effectuer 151,67 heures par mois. Pour accéder à cet inventaire de compétences, il doit donc bénéficier d'un crédit mensuel d'heures de délégation au minimum égal à 46 heures. Il faudrait donc cumuler 3 mandats.

Or, un délégué syndical qui détient cet unique mandat, mais qui exerce ses fonctions depuis 10 ans, a, semble-t-il de manière incontournable, développé des compétences au cours de l'exercice de sa fonction de représentant.  Avec la loi, celles-ci ne sont donc ni valorisées ni prises en compte, et pourtant, elles existent !

En créant un entretien individuel de début de mandat et en renforçant l'objet de l'entretien professionnel pour les représentants du personnel, le but de la loi est de valoriser le parcours professionnel des élus dans l'entreprise.

Disons que c'est un (petit) début…

Références :

(1) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen
(2) Article L2141-5 du Code du travail
(3) Article L6315-1 du Code du travail

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