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Article avocat Délégué Syndical (DS)

Licenciement pour fin de chantier : licenciement injustifié en l'absence de consultation des représentants du personnel Syntec

Par , Avocat - Modifié le 07-11-2012
L'information et la consultation des représentants du personnel préalablement au licenciement pour fin de chantier, prévue par l'article 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective Syntec, constituent pour le salarié une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

La Cour d'appel est sanctionnée par la Cour de Cassation pour avoir considéré que cette information du CE constituait une simple règle de forme ouvrant droit à une indemnité d'un mois de salaire, en cas de non respect par l'employeur.

Constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition de la convention collective qui prévoit qu'un licenciement pour fin de chantier ne peut intervenir qu'après que les représentants du personnel aient été consultés sur le projet de licenciement et les possibilités de réemploi du salarié ;

- que l'avenant du 8 juillet 1993 à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) prévoit, en son article 3, que toute entreprise envisageant de licencier sur une même période de trente jours de deux à neuf salariés pour fin de chantier dans les conditions prévues à l'article 2, c'est-à-dire lorsque le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches, doit informer et consulter préalablement le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ;

- qu'en décidant que l'absence de saisine des représentants du personnel constituait une irrégularité de forme devant être sanctionnée par le versement d'une indemnité d'un mois de salaire, quand il s'agissait d'une irrégularité de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3 de l'avenant du 8 juillet 1993 à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC), et, par fausse application, l'article L.1235-2 du Code du travail ;

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 13 juin 2012

N° de pourvoi: 11-13955 -Non publié au bulletin -Cassation

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 20 décembre 2000 par la société ABCDER Informatique, aux droits, de laquelle se trouve la société Segula informatique, en qualité de "cadre-concepteur-réalisateur" en vertu d'un contrat à durée indéterminée de chantier ; qu'il a été licencié pour fin de chantier et impossibilité de réemploi par lettre du 17 août 2007 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Segula informatique ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective Syntec prévoyant que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont informés des licenciements pour fin de chantier et que cette irrégularité de forme doit être sanctionnée par le versement d'un mois de salaire ;

Attendu, cependant, que l'information et la consultation des représentants du personnel préalablement au licenciement pour fin de chantier, prévue par l'article 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective Syntec, constituent pour le salarié une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Segula informatique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Segula informatique à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze

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Maître Blandine Héricher-Mazel

Maître Blandine Héricher-Mazel

Avocat au Barreau de LEMANS

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