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Actualité Délégué Syndical (DS)

Élections professionnelles : tout candidat peut assister aux opérations électorales

Par - Modifié le 24-01-2011

Dans une affaire, un salarié candidat aux élections de délégués du personnel a saisi les juges d'une demande d'annulation de ces élections. Il reproche en effet au protocole préélectoral de ne pas avoir prévu la présence des candidats aux opérations de dépouillement. Le dépouillement n'avait ainsi été confié qu'aux délégués du personnel et l'employeur n'avait pas convié le salarié candidat à assister à ces opérations.

Les juges considèrent qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les élections car le salarié ne démontrait pas avoir demandé à assister au dépouillement ni s'être heurté à un refus.

A savoir :


Tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix ainsi que d'exiger l'inscription sur le procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations. Toutefois comme le rappelle les juges dans l'arrêt étudié, il n'est pas nécessaire que le protocole préélectoral prévoit expressément la présence des candidats aux opérations de dépouillement, ni que l'employeur invite ces derniers à y assister

Références :


Articles L. 2314-23 du Code du travail, L. 67 et R. 47 du Code électoral.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2001. Pourvoi n°: 09-60.398

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