Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Le contentieux du CE » Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater » Actualités
Publié par Shabname Monnot - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 1181 vues
Aujourd’hui, tous les dispositifs légaux favorisent la concertation et le dialogue entre les organisations syndicales, leurs représentants et l’employeur au sein de l’entreprise à partir d’un certain seuil. Or, sur le long cours de la fonction salariale, à laquelle s’ajoute parallèlement l’exercice d’un mandat syndical, il arrive souvent que se révèle une inégalité de traitement de certains représentants syndicaux au sein des entreprises. Cette situation ne peut pas être abordée dans un dialogue binaire entre l’employeur et la personne concernée. En effet, ce dialogue est généralement court-circuité par les affects, les ressentis, les tensions de part et d’autre. La divergence des points de vue des protagonistes sur l’existence et la preuve d’une discrimination syndicale devient trop conflictuelle pour les deux parties. Elle fait alors l’objet de litiges qui arrivent devant les juridictions prudhommales. Se pose alors la question du choix stratégique entre l’expertise et la médiation. Lire la suite
Vous avez des questions sur le sujet Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater ?
Publié par Rédaction Juritravail le 25/04/2017 | Réagir | 12221 vues
Vrai mais ... Lorsqu'une opération de transfert d'entreprise ou d'établissement est mise en place, se pose souvent la question des salariés et des contrats de travail de ces derniers. Vont-ils être transférés eux aussi ? Et dans le cas plus compliqué du salarié protégé comment cela se passe-t-il ? Une autorisation est-elle nécessaire ? Deux cas sont à distinguer. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 04/01/2017 | Réagir | 3209 vues
C'est faux ! Si le CE a pour objet d'assurer une expression collective des salariés dans le but de permettre la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion de l'entreprise, la défense des intérêts collectifs d'une profession ne fait pas partie de ses attributions. Il s'agit d'une prérogative réservée aux syndicats. Lire la suite
Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 17/02/2016 | Réagir | 1161 vues
Le licenciement doit reposer sur un mode de preuve licite. Afin de justifier le licenciement d'une salariée, l’employeur peut se baser sur un audit réalisé par un cabinet d’expertise-comptable faisant ressortir qu’elle outrepassait largement ses fonctions. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 10/08/2015 | Réagir | 25340 vues
En tant que représentant du personnel, vous devez savoir ce que la loi n°015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques change pour vos institutions. Il y a en effet du nouveaux sur certains points concernant les élections professionnelles, les informations et consultation du CE, l'ordre du jour du CHSCT, le délit d'entrave… Également, un nouveau représentant des salariés est créé : le défenseur syndical. Voici un tour d'horizon de ces nouveautés qui vous concernent. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 10/08/2015 | Réagir | 30640 vues
Le délit d'entrave, qui permet de protéger les représentants du personnel, des abus de l'employeur, a été remanié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. L'amende est augmentée mais le risque d'emprisonnement largement amoindri. Voici en détails ce qui a changé depuis le 8 août 2015. Lire la suite
Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 15/01/2015 | Réagir | 693 vues
A propos de l'arrêt du Conseil d’État du 03/11/14 n°369038. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 08/01/2015 | Réagir | 3183 vues
Le délit d'entrave est sur le point d'être moins sévèrement réprimé, mais l'amoindrissement de l'effet dissuasif associé à cette sanction pénale est il un progrès ? L'idée importée par le projet de loi Macron est simple : il ne faut pas dissuader les entrepreneurs de s'établir et de déployer une activité sur un sol sur lequel la réglementation présente un risque trop important. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 25/09/2014 | 1 commentaire(s) | 5405 vues
Sans qu'aucune proposition ne soit encore dévoilée, un syndicat patronal – partie à la négociation sur la modernisation du dialogue social et la simplification des IRP - souhaite réformer le délit d'entrave. L'une des pistes envisagée serait la dépénalisation de ce délit. Lire la suite
Publié par Grégoire Hervet - Avocat le 16/04/2014 | Réagir | 3054 vues
Dans une décision en date du 8 avril 2014, n° 12-85800, la chambre Criminelle de la Cour de cassation a confirmé que la seule mise à pied d’un salarié protégé, qui ne suspend pas l’exécution de son mandat, ne constitue pas en soi un délit entrave. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 23/05/2013 | Réagir | 5706 vues
Vous êtes représentant du personnel et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave. Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/05/2013 | Réagir | 1802 vues
Le droit pénal et le droit du travail se croisent pour sanctionner les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise par l'employeur ou son délégué. Quand le droit pénal pénètre dans l'entreprise et sanctionne personnellement leur dirigeant : le délit d'entrave au droit syndical dans l'entreprise. Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 21/02/2013 | Réagir | 1467 vues
OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise. Lire la suite
Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 21/05/2012 | Réagir | 6553 vues
DROIT DU TRAVAIL Objet : Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe Il n'est pas possible d'utiliser les fonds d'un comité d'entreprise en toute impunité même pour des raisons dites altruistes. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 13/03/2012 | Réagir | 9244 vues
Un plan de départs volontaire va être mis en place au sein de Adecco France, leader mondial du travail temporaire. Ce plan prévoit le départ de 530 salariés sur les 6.300 travaillant en France, soit près de 10 % des effectifs. 200 départs sont espérés en agence et 330 dans les fonctions supports telles que l’informatique, les ressources humaines ou la formation. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 27/10/2011 | Réagir | 6341 vues
Un délégué syndical, a saisi le juge afin qu’il condamne son employeur pour délit d’entrave à l’exercice du droit syndical. En effet, suite à la création du syndicat auquel il a adhéré, son employeur a, par des menaces sur l’emploi, exercé des pressions sur les adhérents afin d’obtenir leur démission du syndicat. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 20/10/2011 | Réagir | 3284 vues
Le comité d’entreprise d’une caisse primaire d’assurance maladie a saisi le juge afin qu’il condamne son employeur pour délit d’entrave au bon fonctionnement du comité. En effet, durant deux années consécutives, l’employeur n’a pas respecté son obligation de communiquer au comité la déclaration annuelle sur l’emploi des travailleurs handicapés. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 05/08/2011 | Réagir | 6156 vues
Un agent d’exploitation également délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant du personnel au CHSCT, a saisi le juge d’une demande tendant notamment au versement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 05/07/2011 | Réagir | 3105 vues
Le délit d’entrave est une infraction pénale punissant le fait pour toute personne... Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 04/11/2010 | Réagir | 7867 vues
Un enseignant délégué syndical dans un lycée privé des techniques horticoles et paysagères saisit le juge d'une demande d'indemnisation pour délit d'entrave. Lire la suite
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