Actualités Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Type de document

Vous êtes représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical...) et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave ? Votre employeur n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Vous vous demandez comment faire constater un délit d'entrave, comment porter plainte à ce titre, comment et à qui le dénoncer, quelle sanction s'applique ?
✅ Trouvez toutes les réponses à vos questions dans notre dossier. Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettre ainsi que des exemples de délits d'entrave pour vous aider dans vos démarches. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Discrimination syndicale et médiation : le champ des possibles est géré par le principe de réalité

Shabname Monnot - Avocat 06/01/2020 - 2196 vues

Aujourd’hui, tous les dispositifs légaux favorisent la concertation et le dialogue entre les organisations syndicales, leurs représentants et l’employeur au sein de l’entreprise à partir d’un certain seuil. Or, sur le long cours de la fonction salariale, à laquelle s’ajoute parallèlement l’exercice d’un mandat syndical,...

La surveillance "humaine" d'une salariée est-elle licite ?

Coralie MEUNIER - Avocat 17/02/2016 - 1271 vues

Le licenciement doit reposer sur un mode de preuve licite. Afin de justifier le licenciement d'une salariée, l’employeur peut se baser sur un audit réalisé par un cabinet d’expertise-comptable faisant ressortir qu’elle outrepassait largement ses fonctions.


Représentants du personnel attention : même prononcée à tort, une mise à pied injustifiée ne suffit pas à caractériser un délit d’entrave

Grégoire Hervet - Avocat 16/04/2014 - 3119 vues

Dans une décision en date du 8 avril 2014, n° 12-85800, la chambre Criminelle de la Cour de cassation a confirmé que la seule mise à pied d’un salarié protégé, qui ne suspend pas l’exécution de son mandat, ne constitue pas en soi un délit entrave.

Droit pénal du travail : le délit d’entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise

Anthony BEM - Avocat 15/05/2013 - 1902 vues

Le droit pénal et le droit du travail se croisent pour sanctionner les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise par l'employeur ou son délégué. Quand le droit pénal pénètre dans l'entreprise et sanctionne personnellement leur dirigeant : le délit d'entrave au droit syndical dans l'entreprise.

Syndicat : un refus d'autorisation d'absence pour motif syndical doit-il être motivé ?

André ICARD - Avocat 21/02/2013 - 1542 vues

OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise.

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 21/05/2012 - 6794 vues

DROIT DU TRAVAIL Objet : Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe Il n'est pas possible d'utiliser les fonds d'un comité d'entreprise en toute impunité même pour des raisons dites altruistes.