Actualités Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Aujourd’hui, tous les dispositifs légaux favorisent la concertation et le dialogue entre les organisations syndicales, leurs représentants et l’employeur au sein de l’entreprise à partir d’un certain seuil. Or, sur le long cours de la fonction salariale, à laquelle s’ajoute parallèlement l’exercice d’un mandat syndical, il arrive souvent que se révèle une inégalité de traitement de certains représentants syndicaux au sein des entreprises. Cette situation ne peut pas être abordée dans un dialogue binaire entre l’employeur et la personne concernée. En effet, ce dialogue est généralement court-circuité par les affects, les ressentis, les tensions de part et d’autre. La divergence des points de vue des protagonistes sur l’existence et la preuve d’une discrimination syndicale devient trop conflictuelle pour les deux parties. Elle fait alors l’objet de litiges qui arrivent devant les juridictions prudhommales. Se pose alors la question du choix stratégique entre l’expertise et la médiation. Lire la suite

Vrai mais ... Lorsqu'une opération de transfert d'entreprise ou d'établissement est mise en place, se pose souvent la question des salariés et des contrats de travail de ces derniers. Vont-ils être transférés eux aussi ? Et dans le cas plus compliqué du salarié protégé comment cela se passe-t-il ? Une autorisation est-elle nécessaire ? Deux cas sont à distinguer.  Lire la suite

C'est faux ! Si le CE a pour objet d'assurer une expression collective des salariés dans le but de permettre la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion de l'entreprise, la défense des intérêts collectifs d'une profession ne fait pas partie de ses attributions. Il s'agit d'une prérogative réservée aux syndicats. Lire la suite

Le licenciement doit reposer sur un mode de preuve licite. Afin de justifier le licenciement d'une salariée, l’employeur peut se baser sur un audit réalisé par un cabinet d’expertise-comptable faisant ressortir qu’elle outrepassait largement ses fonctions. Lire la suite

Le délit d'entrave, qui permet de protéger les représentants du personnel, des abus de l'employeur, a été remanié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. L'amende est augmentée mais le risque d'emprisonnement largement amoindri. Voici en détails ce qui a changé depuis le 8 août 2015. Lire la suite

A propos de l'arrêt du Conseil d’État du 03/11/14 n°369038. Lire la suite

Dans une décision en date du 8 avril 2014, n° 12-85800, la chambre Criminelle de la Cour de cassation a confirmé que la seule mise à pied d’un salarié protégé, qui ne suspend pas l’exécution de son mandat, ne constitue pas en soi un délit entrave. Lire la suite

Vous êtes représentant du personnel et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave. Lire la suite

Le droit pénal et le droit du travail se croisent pour sanctionner les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise par l'employeur ou son délégué. Quand le droit pénal pénètre dans l'entreprise et sanctionne personnellement leur dirigeant : le délit d'entrave au droit syndical dans l'entreprise. Lire la suite

OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise. Lire la suite

DROIT DU TRAVAIL Objet : Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe Il n'est pas possible d'utiliser les fonds d'un comité d'entreprise en toute impunité même pour des raisons dites altruistes. Lire la suite

Un plan de départs volontaire va être mis en place au sein de Adecco France, leader mondial du travail temporaire. Ce plan prévoit le départ de 530 salariés sur les 6.300 travaillant en France, soit près de 10 % des effectifs. 200 départs sont espérés en agence et 330 dans les fonctions supports telles que l’informatique, les ressources humaines ou la formation. Lire la suite

Un délégué syndical, a saisi le juge afin qu’il condamne son employeur pour délit d’entrave à l’exercice du droit syndical. En effet, suite à la création du syndicat auquel il a adhéré, son employeur a, par des menaces sur l’emploi, exercé des pressions sur les adhérents afin d’obtenir leur démission du syndicat. Lire la suite

Le comité d’entreprise d’une caisse primaire d’assurance maladie a saisi le juge afin qu’il condamne son employeur pour délit d’entrave au bon fonctionnement du comité. En effet, durant deux années consécutives, l’employeur n’a pas respecté son obligation de communiquer au comité la déclaration annuelle sur l’emploi des travailleurs handicapés. Lire la suite

Un agent d’exploitation également délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant du personnel au CHSCT, a saisi le juge d’une demande tendant notamment au versement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Lire la suite

Le délit d’entrave est une infraction pénale punissant le fait pour toute personne... Lire la suite

Un enseignant délégué syndical dans un lycée privé des techniques horticoles et paysagères saisit le juge d'une demande d'indemnisation pour délit d'entrave.   Lire la suite