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Actualité Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Zoom sur le délit d’entrave

Par - Modifié le 27-08-2012

Vous êtes représentant du personnel et vous voulez savoir ce qu'est un délit d'entrave. Durant votre mandat, vous pourrez être l'auteur ou la victime d'un délit d'entrave.

Définition du délit d'entrave


Constitue un délit d'entrave le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à votre nomination ou à l'exercice de vos fonctions.

Le délit d'entrave ne peut intervenir que dans le cadre de la violation d'une obligation légale.

Ainsi, peut notamment constituer un délit d'entrave :

- le fait de ne pas organiser les élections professionnelles ;

- le fait de ne pas vous consulter alors que la loi l'impose ;

- le fait de vous refuser l'accès aux informations qui doivent vous être communiquées.


Auteurs du délit


Les auteurs du délit d'entrave ne sont pas énumérés par le Code du travail. L'auteur le plus fréquent reste l'employeur, mais un représentant du personnel peut aussi être auteur d'un délit d'entrave.

Par exemple, un secrétaire du comité d'entreprise avait été condamné pour délit d'entrave pour avoir engagé une dépense alors que celle-ci n'avait pas été approuvée par la majorité des membres (1).

Poursuite de l'infraction


Le délit d'entrave est une infraction punie d'un an d'emprisonnement et/ou d'une amende de 3 750 euros.

Vous pouvez directement saisir le Procureur de la République d'une plainte.

De plus, vous pouvez engager la responsabilité civile de votre employeur, s'il s'est rendu coupable d'un délit d'entrave, pour obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.


Références :

Articles L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 2335-1 et L. 2346-1 du Code du travail.

(1) Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 novembre 1988

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