Actualités Demander et obtenir un rappel de salaires, primes, heures supplémentaires

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Demander et obtenir un rappel de salaires, primes, heures supplémentaires , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Heures supplémentaires : pas de convention de forfait sans accord écrit

Virginie Langlet - Avocat 09/04/2021 - 505 vues

La rémunération selon une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties : à défaut, l’employeur doit payer les heures supplémentaires (Cass. soc. 10 février 2021 : n°19-14882).

Prime et condition de présence à l’effectif

Yves NICOL - Avocat 25/02/2021 - 463 vues

Le contrat de travail peut-il prévoir que le paiement d’un élément de rémunération ou une prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement ou à une date précise ?

Qui paie les salaires en redressement judiciaire ?

Kevin Le Moyec 05/05/2020 - 15362 vues

Une entreprise confrontée à d'importantes difficultés financières peut se retrouver en redressement judiciaire dès lors que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise continue et les contrats de travail de ses salariés ne sont pas suspendus. Mais ce contexte peut être source d'inquiétude pour ces derniers qui peuvent...

Les clefs pour obtenir le paiement de votre bonus en 2020

Judith Bouhana - Avocat 01/03/2020 - 6364 vues

Elaboré aux États-Unis durant les années 60 et appliqué en France au secteur privé depuis deux décennies, les bonus représentent le 1/3 du montant total des primes versées aux salariés.

Quel délai pour réclamer des créances salariales ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 15/10/2019 - 24666 vues

Avant la loi de 2008, la prescription des actions en paiement des créances salariales était quinquennale. Sauf report exceptionnel, il n’était pas possible, à compter de la saisine d’un juge, de remonter plus de cinq années antérieurement.

Demande de rappel de salaire : qui doit apporter les éléments de preuve ?

Pauline Righini - Avocat 16/04/2019 - 1354 vues

Par un arrêt en date du 13 février 2019, la cour de cassation a jugé que la charge de la preuve pèse sur l'employeur en matière de demande de rappel de salaires.

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