L'AVIS DES JUGES Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Demander la marche à suivre pour démissionner n’est pas démissionner !


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 03-01-2011

Un contractuel engagé par la SNCF a demandé à son employeur la procédure à suivre afin de démissionner après son congé sabbatique. Son employeur le considère démissionnaire.

Dans une affaire, un contractuel engagé par la SNCF a demandé , par courrier, à son employeur quelles étaient les formalités à accomplir pour démissionner après un congé sabbatique.

Son employeur a considéré le salarié démissionnaire. Celui-ci considère, pour sa part, qu'il a été licencié. Il saisit le juge afin de faire constater son licenciement injustifié.

Les juges constatent que le salarié avait demandé à la SNCF de lui « donner la marche à suivre pour les démarches administratives requises pour sa démission » . Les juges constatent que le salarié n'avait pas rempli et retourné les documents qui lui avait été adressés pour démissionner conformément aux règles statutaires de la SNCF.

Les juges considèrent que la volonté de démissionner du salarié n'était pas claire et non équivoque. Dès lors, les juges font droit au salarié et déclarent le licenciement sans cause réelle et sérieuse.


A savoir : qu'est-ce qu'un volonté claire et non équivoque ?

La démission ne se présume pas. Elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre définitivement son contrat de travail. A titre d'exemple, un salarié qui n'a pas repris son travail après des congés ou un arrêt maladie ne doit pas être considéré automatiquement comme démissionnaire (Cass. soc. 30 juin 1988 n°87-40769 ; Cass. soc. 25 octobre 1989 n°87-42668). Il en est de même pour le salarié qui, suite à une querelle avec son employeur, quitte subitement son lieu de travail (Cass. soc. 3 mars 1994 n°90-41220).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 décembre 2010 - N° de pourvoi : 09-41498.

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