L'AVIS DES JUGES Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Demander la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme : c'est possible ?


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 26-04-2017

Demander la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme : c'est possible ?

Votre employeur ne respecte pas la règlementation applicable au contrat à durée déterminée. Vous avez en effet été embauché en violation des cas de recours autorisés par la loi. Vous avez alors la possibilité de demander la requalification de votre CDD en CDI devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes. Néanmoins, il arrive régulièrement que celui-ci rende sa décision après le terme de votre CDD. Ce qui est dommageable pour vous puisque vous ne pouvez alors pas demander votre réintégration dans l'entreprise. Afin de pallier ceci, la Cour de cassation a récemment autorisé le maintien provisoire d'un CDD au-delà de son terme. Découvrez dans quelles conditions en bénéficier !

Quelques jours avant la fin de leur contrat à durée déterminée (CDD), deux salariés embauchés par la Caisse Général de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane, ont saisi la formation des référés du Conseil de prud'hommes, puis le bureau de jugement, afin d'obtenir la requalification de leur CDD en CDI. Le juge des référés a ordonné, un jour avant la fin de leurs contrats, la poursuite de ceux-ci jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. La CGSS a interjeté l'appel. La Cour d'appel a considéré que le juge des référés avait excédé ses pouvoirs. Elle a estimé que l'appréciation du contrat de travail, sa requalification et sa poursuite sont des questions de fond relevant de la compétence exclusive des juges du fond et échappent au juge des référés. Elle considère également que l'article R1455-6 du Code du travail, qui permet aux juges des référés d'intervenir pour prévenir un dommage imminent n'était pas applicable au cas présent. Les deux salariés ont alors formé un pourvoi en cassation.

La question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre est la suivante :

La formation de référé du Conseil de prud'hommes est-elle compétente pour ordonner la poursuite à titre provisoire d'un CDD au-delà de son terme lorsqu'un salarié a demandé la requalification de son contrat en CDI ?

À cette question, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans un arrêt n°15-18560 du 8 mars 2017 (1).

Ce qu'ont dit les juges

Un salarié peut obtenir en référé la poursuite de son CDD après son terme jusqu'à ce que le Conseil de prud'hommes statue au fond sur la demande de requalification du contrat en CDI.

Pourquoi et comment demander la requalification d'un CDD en CDI ?

Pour rappel, le recours au contrat à durée déterminée doit rester une exception et ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.  En effet, le CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une, tâche précise et temporaire (Article L1242-1 du Code du travail). Les cas de recours possibles au CDD sont limitativement énumérés par la Loi.

Quels sont les cas de recours au CDD ?

Le Contrat à durée Déterminée : la conclusion du CDD

Si vous avez été embauché en CDD en violation des cas de recours autorisés, vous avez la possibilité de demander la requalification de votre CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

Pour ce faire, vous devez saisir le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (Article L1245-2 du Code du travail).

Néanmoins, la décision du bureau de jugement intervient souvent au-delà de ce délai et est ainsi rendue après le terme du CDD, ce qui ne permet pas au salarié de réintégrer l'entreprise lorsqu'il obtient la requalification de son CDD en CDI, à moins que son employeur ne soit d'accord.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

À ce sujet, la Cour de cassation a récemment admis dans un arrêt du 8 mars 2017 (Cass. Soc, 8 mars 2017, n°15-18560),  la possibilité pour un salarié qui souhaite obtenir la requalification de son CDD en CDI, d'agir en référé avant le terme de son contrat pour obtenir la poursuite provisoire du CDD en attendant que le jugement sur la demande de requalification soit rendu par les juges du fond.

Pour remettre cette décision, la Cour de cassation s'appuie sur le pouvoir dont dispose la formation de référé, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et ce, même en présence d'une contestation sérieuse (Article R1455-6 du Code du travail).

La Cour de cassation a considéré que constitue un dommage imminent, la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue. Ce dommage est en effet de nature à priver d'effectivité, le droit pour le salarié de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur.

Vous ne savez pas comment saisir la formation de référé ? N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous accompagner tout au long de vos démarches !

Poursuite provisoire du CDD : quelles conséquences pour le salarié ?

Lorsque la décision de requalification d'un CDD en CDI intervient avant le terme du contrat, votre employeur a en principe l'obligation de vous maintenir dans l'entreprise au-delà du terme prévu au contrat (Article L1245-1 du Code du travail).

Mais, lorsque la décision de requalification intervient alors que le CDD a déjà pris fin, la solution était jusqu'à présent bien différente. Le salarié ne pouvait réintégrer l'entreprise mais simplement obtenir une indemnité.

Là est tout l'intérêt de l'apport de cet arrêt puisque le salarié peut désormais demander en référé le maintien provisoire du CDD jusqu'à ce que les juges du fond du Conseil de prud'hommes rendent leur décision. Cela permet au salarié de continuer à travailler au-delà du terme de son CDD.

Si la décision de requalification lui est favorable, le salarié ne se verra plus opposer l'impossibilité de réintégrer l'entreprise puisqu'il est maintenu dans l'entreprise.

Attention, les salariés qui saisissent le CPH, alors que le CDD est déjà arrivé à son terme, ne peuvent bénéficier de cette solution.

Néanmoins, la Cour de cassation ne se prononce pas sur les conditions dans lesquelles le contrat de travail se poursuit pendant le maintien provisoire. Affaire à suivre !



Référence :
(1) Cass. Soc, 8 mars 2017, n°15-18560

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