Le Décret du 28 mars 2013 a fixé des modalités de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative dont certaines s'appliquent dès le 1er juillet 2013.

Actuellement et jusqu'au 1er juillet 2013, le salarié doit adresser à la Caisse d'assurance maladie, l'attestation de salaire papier établie par l'employeur.

C'est cette attestation qui lui permet de percevoir ses indemnités journalières.

A ce titre, il convient de noter que la remise non conforme par l'employeur d'attestations de salaire suscite un lourd contentieux devant les juridictions prud'homales.

A compter du 1er juillet 2013, cette attestation devra être adressée sous forme électronique par l'employeur.

Ce n'est que dans l'hypothèse où l'employeur ne peut pas l'adresser sous forme électronique que le salarié aura l'obligation de remettre à la Caisse primaire d'assurance maladie un document papier dûment rempli par son employeur.

Attention, il faut noter que dès le 1er juillet prochain, l'employeur sera subrogé de plein droit dans les droits aux indemnités journalières de son salarié, qu'il maintienne en totalité le salaire de l'intéressé ou simplement en partie pendant la période de maladie.

Cette subrogation bien sûr ne s'appliquera qu'à la condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.


Par Me VERCHEYRE-GRARD


Références : (Voir CSS - art R.323-10 et R.323-11 modifiés par le décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art.8 : JO, 30 mars)

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