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Actualité L'essentiel sur la Démission

Démission piégée, lisez entre les lignes

Par - Modifié le 24-04-2014

Démission piégée, lisez entre les lignes  Juritravail

La démission est un mode de rupture du contrat de travail par lequel un salarié exprime sa volonté de mettre fin à la relation de travail moyennant le respect d'une période de préavis sauf en cas de dispense d'exécution par laquelle l'employeur peut accepter de libérer le salarié avant l'expiration du délai-congé. Pour autant, elle n'est pas toujours synonyme de sécurité pour l'entreprise car le démissionnaire peut remettre en cause sa décision ce qui peut s'avérer lourd de conséquence pour l'entreprise.

La démission équivoque est susceptible de requalification

Le plus souvent la démission prend la forme d'une lettre écrite par laquelle l'employeur est informé de la décision du salarié de résilier son contrat de travail. La démission verbale est aussi admise (1). Dans un tel cas, l'employeur doit pouvoir la prouver (présence d'un témoin écoutant la déclaration du salarié ou obtention d'un écrit de confirmation sans que des "pressions" ne soient exercées en ce sens).

La rédaction de la lettre est d'une importance de premier ordre, puisque celle-ci détermine éventuellement la présence d'un désaccord survenu au cours de la relation de travail constituant éventuellement le mobile ayant poussé le démissionnaire à rompre le contrat de travail.

Généralement, la présence d'une justification liée à la démission imputant un manquement, un reproche à l'employeur doit mettre la puce à l'oreille quant à l'éventuelle suite judiciaire que le salarié entend donner à la rupture. Les réserves peuvent être de tout ordre (heures de travail, primes impayées, modification unilatérale des fonctions, etc…). Toute l'attention doit être portée sur ce genre de détails, l'employeur doit répondre au salarié et lui demander de se présenter à un entretien afin de préciser les termes de sa lettre si celle-ci n'est pas exprimée en des termes suffisamment clairs. Il est aussi recommandé à l'employeur de régulariser la situation s'il estime que les griefs formulés par le salarié sont fondés. Dans certaines entreprises l'envoi d'un courrier de confirmation actant la réception de la démission est envoyé au salarié.

Il doit être rappelé que le juge peut requalifier une démission en prise d'acte de la rupture dès lors que des manquements de l'employeur à ses obligations professionnelles signalés dans la lettre de démission du salarié lui confère un caractère équivoque (2) en raison de l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission. Dans un tel cas le risque pesant sur l'entreprise peut se révéler lorsque les griefs invoqués par le salarié sont suffisamment graves (3) pour justifier la prise d'acte de la rupture, laquelle est alors requalifiée en licenciement injustifié (4).

Attention à ne pas crier victoire trop vite ! L'absence de réserves émises dans la lettre de démission n'exclut pas une contestation ultérieure de la rupture du contrat de travail. Tel est par exemple le cas lorsque par une lettre envoyée 2 mois après la démission un salarié reproche des manquements de l'employeur à l'origine de la rupture (5)

La démission doit être définitive : pas de précipitation ! 

Dès lors que la volonté de démissionner est clairement établie, la rétractation consécutive à une démission n'a aucun effet. L'employeur n'est pas tenu d'accepter la rétractation d'un salarié démissionnaire. La démission est claire et non équivoque, elle est définitive (6).

En revanche, lorsque la volonté du salarié n'est pas clairement définie, la rétractation constitue un élément d'appréciation des juges du fond. Il s'agit de situations où la volonté de démissionner a été manifestée dans des circonstances qui permettent de douter de l'intention réelle de rompre le contrat. Tel est le cas lorsque la démission est donnée sous le coup de la colère (7) ou encore lorsque la lettre de démission est rédigée alors que le salarié est sous l'emprise d'un état dépressif et psychotique (8), ou lorsque la démission a été donnée suivant un modèle remis par l'employeur lors d'un entretien avec celui-ci, en présence de collaborateurs et de l'avocat de l'entreprise, au cours duquel il a été reproché au salarié des malversations (9).

En cas de doute, contactez notre plateforme d'experts et d'avocats pour obtenir un conseil personnalisé.

Références :

(1) Cass. Soc. 10 décembre 1992, n°89-44093

(2) Cass. Soc. 20 juin 2007, n°06-42372

(3) Cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-23634

(4) Cass. Soc. 15 mars 2006, n°03-45031

(5) Cass. Soc. 13 février 2013, n°11-23226

(6) Cass. Soc. 21 septembre 2005, n°03-43937

(7) Cass. Soc. 7 avril 1999, n°97-40689

(8) Cass. Soc. 2 juillet 2008, n°07-40942

(9) Cass. Soc. 30 septembre 2003, n°01-44949

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