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Brève L'essentiel sur la Démission

En respectant le libre consentement de son salarié, l’employeur peut lui demander de démissionner

Par - Modifié le 11-08-2015

En respectant le libre consentement de son salarié, l’employeur peut lui demander de démissionner Juritravail

Vous souhaitez que votre salarié démissionne. Vous vous demandez s'il vous est possible de lui formuler une telle demande, et si oui, dans quel cas ? Sachez qu'une démission doit respecter certaines conditions de validité et vous ne pouvez en aucun cas vicier le consentement de votre salarié. Voici ce qu'il est possible de faire et ce que vous devez éviter à tout prix !

Employeur, vous pouvez demander à votre salarié de démissionner mais…

La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié. Tout salarié en CDI peut partir de l'entreprise. Il n'existe pas de formalités particulières à remplir par le salarié pour vous remettre sa démission, l'écrit n'est pas obligatoire (1).

La démission découle donc de la seule décision de votre salarié.

Malgré tout, vous vous posez la question suivante : puis-je demander à mon salarié de démissionner ?

La réponse à cette question est délicate. L'employeur ne peut en aucun cas pousser un salarié à démissionner. En effet, une démission doit impérativement être librement consentie par le salarié.

Par exemple, si votre salarié a commis une faute grave, vous pouvez lui suggérer que, s'il ne souhaite pas être licencié pour un tel motif, il peut démissionner. Vous ne devez en aucun cas lui mettre la pression, la décision de démissionner doit lui revenir entièrement.

Par exemple, dans une affaire, un directeur d'un centre commercial a reçu un courrier de son employeur lui imputant trois fautes graves et lui demandant de démissionner. A défaut, l'employeur a indiqué dans la lettre qu'une procédure de licenciement serait mise en œuvre. Le salarié a démissionné puis il s'est rétracté et a demandé à être réintégré dans son poste. L'employeur a refusé. Le salarié a saisi les juges, estimant que la démission lui avait été imposée, il demandait donc des dommages et intérêts.

Les juges indiquent que le salarié a démissionné 5 jours après avoir reçu le courrier. Ils relèvent qu'au cours de ce délai, il a eu le temps de prendre conseil. Ils prennent également en compte le fait que le salarié soit cadre, il est alors à même d'apprécier la portée de sa décision. Enfin, ils notent qu'il n'a mentionné aucune réserve dans sa démission et qu'il a attendu 5 semaines avant de se rétracter. Ils arrivent à la conclusion que la démission était claire, non équivoque et non imposée par l'employeur. Le salarié n'a donc pas eu droit à des dommages et intérêts (2).

Ainsi, l'acte de démission du salarié qui souhaite éviter un licenciement pour faute grave est considéré comme valable dès lors que les juges ne constatent pas de pression de la part de l'employeur.

En s'appuyant sur cet exemple, il vous est donc possible de suggérer à votre salarié que, s'il souhaite éviter un licenciement pour faute, il peut démissionner de lui-même. Toutefois, il faut vous montrer prudent en la matière, car demander à son salarié de démissionner est risqué.

En effet, pousser un salarié à la démission peut vous valoir une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La démission peut être annulée si le vice du consentement est démontré.

Nous ne vous recommandons pas de vous engager dans une telle démarche. Dans pareille situation, il convient plutôt de proposer à votre salarié de rompre le contrat grâce à une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture est bien moins risqué mais vous devez verser une indemnité de rupture à votre salarié. Vous évitez alors tout risque de requalification de la rupture du contrat en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Précisons que vous ne pouvez pas contraindre votre salarié à accepter une rupture conventionnelle.

>> Dossier conseillé : Opter pour la rupture conventionnelle (avantages, procédure, indemnité…)

… attention, votre salarié doit conserver sa liberté de démissionner

La démission de votre salarié doit nécessairement répondre à plusieurs conditions :

  • elle doit être librement consentie : le consentement du salarié ne doit pas avoir été vicié.
    C'est le cas si le salarié a agi dans un état psychologique anormal, sous le coup de l'émotion (3). Une démission est également illégitime si la démission vous est remise suite à une contrainte ou des pressions d'autres salariés ou de vous-même (4).
  • elle doit être exprimée de manière claire et non équivoque (5). Lorsque le salarié donne sa démission à son employeur, sa décision doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre con contrat de travail. Celle-ci ne doit donc laisser aucun doute sur le souhait du salarié de quitter l'entreprise.
    Par exemple, lorsque la lettre de démission a été rédigée par l'employeur, signée par le salarié qui s'est ensuite rétracté 3 jours après, alors il a été jugé que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner (6).

 >> Dossier conseillé : Comment gérer la démission d'un salarié ? (point de départ du préavis, véritable démission ?…)

A partir du moment où la volonté du salarié est clairement exprimée et non équivoque, il ne peut pas se rétracter, même dans un délai très court (7).

Au contraire, s'il peut prouver que son consentement a été vicié, alors la rupture du contrat s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (8).

Soyez donc extrêmement vigilant !

Notre dossier

Références :

(1) Cass. Soc. 25 octobre 1994, n°91-44310
(2) Cass. Soc. 25 mai 2011, n°09-68224
(3) Cass. Soc. 1er février 2000, n°98-40244
(4) Cass. Soc. 25 juin 2003, n°01-43760
(5) Cass. Soc. 21 mai 1980, n° 78-41833
(6) Cass. Soc. 26 septembre 2002, n°00-45684
(7) Cass. Soc. 19 mars 1981, n°78-40392
(8) Cass. Soc. 10 novembre 1998, n°96-44299

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