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Actualité Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Démission : les 3 réponses aux questions que vous vous posez

Par - Modifié le 30-06-2015

Démission : les 3 réponses aux questions que vous vous posez Juritravail

Vous souhaitez, pour des raisons qui vous sont propres, quitter votre actuel emploi. C'est pourquoi vous envisagez de démissionner. Toutefois, vous avez encore quelques incertitudes et souhaitez en savoir davantage avant d'annoncer votre volonté de quitter l'entreprise à votre employeur. Démissionner n'est pas anodin. Si vous démissionnez sur un coup de tête sans en connaitre toutes les conséquences, vous pouvez le regretter, c'est pourquoi nous vous indiquons ici quelques éléments à prendre en compte avant de remettre votre lettre de démission.

>> Dossier conseillé : Quitter son entreprise en démissionnant (obligations, préavis, chômage...)

Comment dois-je démissionner ?

La démission se traduit par une rupture unilatérale de votre contrat, de votre seule initiative. A aucun moment vous n'avez à solliciter l'avis ou l'accord de votre employeur. Cette décision vous appartient totalement et vous ne devez en aucun cas être poussé à démissionner.

Sachez que vous n'avez pas à motiver votre décision (1) et votre employeur ne peut la refuser. Pour autant, vous ne devez pas agir de façon abusive, c'est-à-dire avec l'intention de nuire, faisant ainsi subir un préjudice à l'entreprise. Tel sera le cas si vous démissionnez du jour au lendemain afin de perturber le bon fonctionnement de votre entreprise. Vous risquez alors le paiement de dommages-intérêts (2).

Pour être valable, elle doit nécessairement résulter de votre volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise (3), ce qui n'est pas le cas si vous agissez sous le coup de la colère ou de l'émotion (4).

Elle n'est soumise à aucun formalisme particulier. De ce fait, vous pouvez valablement informer votre employeur verbalement ou encore par courrier. Néanmoins, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé. Cela permet de dater avec précision votre volonté de démissionner ainsi que la période de préavis qui en découle éventuellement.

>> Modèle conseillé : Lettre de démission

Ne prenez pas votre décision à la légère, car toute démission claire et non équivoque est définitive.

Puis-je quitter immédiatement l'entreprise ?

Si vous pouvez rompre la relation contractuelle de votre initiative au moment où vous le souhaitez, vous ne pouvez pas quitter votre entreprise comme bon vous semble, du jour au lendemain. Vous devez, sauf exceptions (salariée enceinte, qui est devenu parent il y a moins de 2 mois, salarié en congé pour création d'entreprise), respecter une période de préavis.

Vous pouvez toutefois, si vous avez retrouvé un emploi ou pour des raisons qui vous sont personnelles, demander à votre employeur qu'il accepte de vous dispenser de son exécution. Gardez à l'esprit qu'il n'est pas tenu d'accéder à votre demande. Dans un tel cas de dispense, sachez que vous ne serez pas rémunéré.

>> Dossier conseillé : L'exécution ou la dispense du préavis

Quels sont mes droits suite à une démission ?

En cas de démission, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'heures d'absence pour rechercher un emploi.

Lors de la rupture de votre contrat, si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés auxquels vous avez droit, vous percevrez une indemnité compensatrice de congés (5).

Une dernière interrogation subsiste dans votre esprit : vais-je percevoir le chômage ?

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi peuvent prétendre aux allocations chômage, ce qui n'est pas le cas du salarié démissionnaire. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle emploi.

Avant de démissionner, pesez donc le pour et le contre !

>> Actualité conseillée : 5 astuces pour quitter son emploi sans démissionner et avoir des chances de percevoir le chômage

Notre dossier

Références :
(1) Cass. Soc. 22 juin 1994, n°90-42143
(2) Cass. Soc. 1er mars 2000, n°98-40596
(3) Cass. Soc. 7 avril 1999, n°97-40689 et Cass. Soc. 27 septembre 1989, n°86-40802
(4) Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4  et 9 § 2  du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
(5) Article L3141-26 du Code du travail

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