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Article avocat Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Le salarié doit donner sa démission librement

Par , Avocat - Modifié le 03-12-2012
Une démission doit toujours être donnée librement, pour être valable. C'est à dire qu'elle doit être non équivoque et être donnée avec un consentement total.


En d'autres termes, la lettre de démission doit être claire et non équivoque.

Dans certaines situations, il est vrai assez rares, certains salariés démissionnent en motivant leur décision par des faits précis qu'ils reprochent à leur employeur.


Ainsi, la lettre de démission est motivée de la façon suivante : je démissionne car vous ne me payez pas ma prime d'objectif, ou bien : je démissionne en raison de la pression et du harcèlement incessant que vous me faites subir, ou encore : je démissionne en raison de la suppression de mes responsabilités d'encadrement...etc


Action devant le Conseil de prud'hommes Après une démission, de ce type, le salarié engage souvent une action judiciaire devant le Conseil de prud'hommes pour faire juger que sa démission était contrainte et par conséquent imputable à l'employeur.


Bien évidemment, en apparence, ces démissions semblent n'être pas données librement. Par conséquent elles sont susceptibles d'être requalifiées en licenciement abusif devant un Conseil de prud'hommes.


Le salarié devra pour cela apporter les éléments qui justifient la situation de contrainte dans laquelle il était placé d'après lui. L'employeur devra alors se justifier et prouver qu'au contraire son attitude est irréprochable.


Sur la base des explications des deux parties, le juge tranchera et décidera si la démission était librement consentie ou bien si l'employeur était effectivement en faute.


Si c'est le cas, la démission sera alors requalifiée en licenciement abusif et l'employeur sera condamné à payer les dommages et intérêts correspondant. Si la lettre de démission n'est pas motivée, il sera beaucoup plus difficile pour le salarié, mais pas du tout impossible, de faire requalifier sa démission en licenciement.


Ainsi par exemple dans un arrêt du 29 septembre 2009, la Cour a considéré que la lettre de démission du salarié ne contenait aucune réserve et aucun différend antérieur ou contemporain de la démission. Par conséquent, la démission était libre et ne pouvait être imputée à l'employeur.


Source : Cassation sociale 29 septembre 2009, n° 08-40.363. YN Avocat Lyon décembre 2012.

Source

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Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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