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En pratique Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

En quoi consiste une démission abusive et quelles en sont les conséquences ?

Par - Modifié le 04-04-2006
  • Une démission ne doit pas porter préjudice à l'entreprise. En démissionnant, on ne doit pas avoir l'intention de nuire à l'employeur. Si c'est le cas, la démission constitue une démission abusive.

  • Une démission peut être abusive si une clause du contrat de travail interdit la démission avant une date précise et que le salarié ne respecte pas ce délai.

    Par exemple, le salarié abuse de son droit de démission s'il cesse brusquement de travailler pour l'employeur et qu'il se met à travailler pour un concurrent.

  • En cas de démission abusive, l'employeur a droit à des dommages-intérêts de la part du salarié. Le montant de cette indemnité est déterminé par les juges.

  • Sachez que le fait de démissionner sans faire de préavis n'est pas une démission abusive. Toutefois, l'employeur aura alors droit à une indemnité compensatrice de préavis.
  • Notre dossier

    Article L. 122-13 du code du travail

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    En quoi consiste une démission abusive et quelles en sont les conséquences ?

    • eliz - Visiteur Le 23-09-2015 à 19:17

      La démission n'est pas abusive si le salarié cesse brusquement de travailler pour l'employeur et qu'il se met à travailler pour un concurrent.
      Cass, soc 18 janvier 1995 ( n 91-42.163): la démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner ( en l'espèce les salariés avaient interrompu brusquement l'exécution du préavis)
    • eliz - Visiteur Le 24-09-2015 à 18:00

      La démission n'est pas abusive si le salarié cesse brusquement de travailler pour l'employeur et qu'il se met à travailler pour un concurrent.
      Cass, soc 18 janvier 1995 ( n 91-42.163): la démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner ( en l'espèce les salariés avaient interrompu brusquement l'exécution du préavis)

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