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Article avocat Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Démission : équivoque, pas équivoque . . . de la difficulté d’en juger

Par , Avocat - Modifié le 27-12-2012

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 5 décembre 2012 illustrent combien il peut être difficile d’apprécier le caractère équivoque ou non d’une démission. Ces deux arrêts sont d’ailleurs des arrêts de cassation, la Cour d’appel ayant eu dans les deux cas une analyse différente de celle de la Cour suprême.


Dans un premier arrêt (Cass. soc., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-14440), il était question de l’envoi d’une lettre de démission dans les circonstances suivantes :

  • 2 novembre 2003 : embauche
  • 1er février 2008 : mise à pied conservatoire, accompagnée d’une convocation à un entretien préalable fixé au 11 février 2008
  • 1er février 2008 : envoi de la lettre de démission
  • 8 février 2008 : envoi d’un courrier de rétractation de la démission


Il convient donc de remarquer que :

  • la lettre de démission avait été envoyée le jour même de la mise à pied et de la convocation à l’entretien préalable
  • la rétractation était intervenue 7 jours après la démission


Le salarié se plaignait de ce que la démission lui avait été imposée sous la contrainte.


Ces mêmes faits vont donner lieu à des lectures très différentes par la Cour d’appel d’un côté et la Cour de cassation de l’autre. Pour la Cour d’appel, la démission devait produire ses effets car :

  • la rétractation du salarié était tardive
  • le fait que la démission soit intervenue à un moment où l'employeur envisageait une procédure de licenciement pour faute grave n'était pas suffisant pour retenir l'existence de pressions
  • le grief avancé pour fonder le licenciement était globalement reconnu par le salarié et était de nature à l'inciter à préférer la voie de la démission à celle du licenciement, et ce, afin de faire taire les raisons de la rupture


La Cour de cassation estime au contraire que la démission était équivoque puisque :

  • la démission était intervenue le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave
  • la démission avait été rétractée dans un bref délai


Une même circonstance (concomitance entre engagement d’une procédure de licenciement et démission) et un même délai de rétractation (7 jours) ont donc fait l’objet d’interprétations diamétralement opposées par les deux juridictions.


L’appréciation du caractère équivoque’ de la démission pose donc de réelles difficultés. En voici tout de suite un autre exemple.


Dans une autre affaire jugée par la Cour de cassation le même jour que la première citée (Cass. soc., 5 décembre 2012, pourvoi n°11-14665), les faits étaient les suivants :

  • 3 novembre 1999 : embauche
  • 8 juin 2005 : placement en garde à vue de la salariée (ainsi que les dirigeants de l’entreprise) dans le cadre d'une enquête pénale visant des faits délictueux ayant trait à l'activité de la société
  • 7 juillet 2005 : alors en arrêt-maladie, la salariée adresse à son employeur une lettre de démission datée du 7 juin 2005


Ici encore, ces mêmes faits ont donné lieu à des lectures différentes par la Cour d’appel et la Cour de cassation. Pour la Cour d’appel, la démission était équivoque puisque la démission était intervenue au cours d'un arrêt-maladie consécutif à une garde à vue dans le cadre d'une enquête pénale concernant l'activité de la société.


La Cour de cassation casse cet arrêt en énonçant :


"Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission".


En l’espèce, la Cour de cassation a constaté qu'il n’existait pas de litige antérieur ou contemporain de la démission entre la salariée et l’employeur. D'où sa décision de casser l'arrêt d'appel.
 

Le caractère équivoque ou non d’une démission génère un contentieux abondant. La place laissée à l’interprétation des faits étant très grande en la matière, les employeurs seront bien avisés d’opérer toutes vérifications et de prendre toutes précautions utiles pour s’assurer qu’ils peuvent considérer que leur salarié est bien démissionnaire.


Michaël Jaskierowicz
Avocat au Barreau de Paris et au Barreau de New-York (attorney-at-law)

http://avocats.fr/space/michael.jaskierowicz 

Maître Michaël JASKIEROWICZ

Maître Michaël JASKIEROWICZ

Avocat au Barreau de PARIS

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